Objectifs

Connaître les principes d'application du code de la commande publique et les apports de la nouvelle réglementation

Maîtriser les différentes étapes de la passation des marchés publics et les conditions de leur régularité

Savoir répondre utilement aux consultations et sécuriser l'exécution des contrats

Programme

Formation en partenariat avec Francis Lefebvre Formation

S'approprier le cadre juridique des marchés publics

Les principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès à la commande publique et transparence

Les principes applicables aux contrats et à leur exécution

Distinguer et qualifier les différentes catégories de contrats publics (marchés publics, concessions, PPP)

Identifier ces contrats dans le nouveau code de la commande publique

Maîtriser les règles de passation du marché public

Évaluer le besoin par le pouvoir adjudicateur

Structurer les marchés : allotissement, accords-cadres, etc.

Identifier les seuils de mise en concurrence

Connaître le champ d'application de l'obligation de mise en concurrence

Choisir la procédure la plus adaptée (MAPA, appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation...)

Connaître les obligations de publicité et les étapes de la procédure

Maîtriser le régime de la dématérialisation

Élaborer les documents de la consultation (règlement de consultation, CCAG, CCAP, déclaration unique de marché européen...)

Intégrer les différentes formes de candidature : réponse individuelle, en cotraitance, en sous-traitance

L'attribution : les critères de choix et leur mise en œuvre, la notion de cycle de vie, le choix de l'attributaire, la régularisation des offres

Atelier de réflexion : quels sont les points clés de la préparation et de la mise en œuvre de la procédure d'attribution ?

Sécuriser l'exécution du marché public

Connaître et maîtriser les risques attachés aux obligations d'exécuter le contrat

L'exécution en sous-traitance

Les conditions de modification du contrat en cours d'exécution

La vérification des prestations, la réception, la fin du contrat

La sécurisation de l'exécution financière du marché, le financement des entreprises

Atelier de réflexion : quels sont les points de vigilance lors de l'exécution pour mieux prévenir les différends et s'assurer de la bonne fin du marché ?

Gérer les litiges

Le recours des tiers : le référé précontractuel, le référé contractuel, le recours en contestation de validité du contrat

Les recours des parties et le principe de la loyauté des relations contractuelles

Le risque pénal : délit de favoritisme

Public & prérequis

Publics concernés

Juristes, avocats, responsables des services marchés et toute personne en charge de la gestion des contrats et des collectivités publiques, partenaires privés des collectivités publiques

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse

Partenaire(s)