Introduction
à la formation
à la formation
Le contentieux de la vente constitue un risque majeur pour les entreprises qui a tout intérêt à savoir le maîtriser. L'entreprise doit mettre en place des outils juridiques appropriés et des procédures internes fiables et performantes, dans le but de détecter, sécuriser, traiter, faire traiter et résoudre rapidement et efficacement le contentieux naissant.
Objectifs
Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige
Sécuriser ses pratiques opérationnelles et contractuelles
Faire de ses bonnes pratiques un levier de performance et de réputation
Programme
Nature et degré de la responsabilité
Distinction responsabilité contractuelle/délictuelle
Vente et distinction avec les pourparlers et avant-contrats
Articulation entre responsabilité contractuelle et obligations légales
Distinction entre vente aux professionnels et vente aux particuliers
Articulation entre les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation
Focus : le projet de réforme de la responsabilité civile
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, identification du préjudice indemnisable
Impacts de la réforme du droit des obligations
Focus : la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises
Anticiper le risque de litiges dès la phase de contractualisation
Les clauses stratégiques pour limiter ce risque
Assurer un suivi efficace de l’exécution du contrat
Anticiper les problèmes de preuve
Atelier de négociation et de rédaction de clauses
Gérer le litige naissant pour éviter le contentieux
Identifier et anticiper le litige naissant
Adopter les réflexes juridiques et commerciaux nécessaires
Focus : articulation des actions entre les services juridiques, commerciaux et SAV
Préparer sa défense en amont et éviter les pièges
Instaurer des procédures internes fiables de détection
Favoriser la résolution amiable des différends
Instaurer des procédures internes fiables de traitement
Mise en situation : analyse d'un litige naissant pour limiter les risques et augmenter les chances de résolution amiable
Organiser sa défense en cas de contentieux
Identifier les moyens de défense au fond, apporter les preuves au soutien de sa position
Qui appeler en garantie ?
Contre qui engager une action récursoire ?
Faire face à une action de groupe
Exercice : préparation de dossier à partir des cas des participants
Recourir aux modes adaptés de règlement des conflits
La médiation et la conciliation
L’arbitrage
Exercice : analyse d’un exemple de conflit et identification du mode de résolution le mieux adapté
La gestion du contentieux
Apprécier les moyens de nullité et d’irrecevabilité
Déterminer le tribunal compétent, les grandes étapes de la procédure civile et commerciale
Exercice : élaboration d’une stratégie contentieuse sur la base d’exemples concrets
L’optimisation de l’accord
Apprécier le moment pour négocier un accord
Formes de l’accord et conditions de la transaction
Sécuriser l’accord et garantir son efficacité
Exercice : les clés de rédaction d’une transaction
Public & prérequis
Publics concernés
Responsables et collaborateurs des services juridiques, contentieux, commerciaux, achats/vente, qualité, conformité, contrôle des risques, avocats, médiateurs de la consommation
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit des obligations
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse