Introduction
à la formation

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La loi du 26 juillet 2005 a également institué une liquidation simplifiée pour les très petites entreprises, elle-même modifiée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires et rétablissements professionnels.

Objectifs

Établir le calendrier des liquidations judiciaires

Identifier les différentes étapes de la procédure des liquidations judiciaires

Mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de liquidations judiciaires

Programme

Introduction - Présentation de l'objectif des procédures collectives

La liquidation judiciaire à la lumière des dispositions dérogatoires de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

La cessation des paiements du débiteur et l'impossibilité manifeste de redressement de la structure économique

La situation des entreprises figée au 12 mars 2020 et la suspension du délai de 45 jours

L'ouverture sur DCP : conditions et choix avec le redressement

L'ouverture sur DCP : conditions et Choix avec le redressement

La requête du ministère public

L'assignation du créancier

L'ouverture suite à échec d'une procédure amiable de traitement des difficultés : mandat ad hoc et concilitation

Zoom sur l'origine des difficultés économique : l'impact du confinement et de l'arrêté du 14 Mars 2020.

Zoom sur l'aménagement de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes pendant l'état d'urgence sanitaire.

La procéure et le contenu du jugement d'ouverture

L'audience d'ouverture et les débats en chambre du conseil

Le déroulement de l'enquête préalable pouvant être ordonnée

Le contenu du jugement d'ouverture et les conditions d'une liquidation normale ou simplifiée

Les possibilités d'appel du jugement d'ouverture

Liquidation et CSE

La consultation du CSE et l'aménagement des délais & des modalités de consultation pendant l'état d'urgence sanitaire

L'audition du CSE

La procédure de licenciements des salaries

Le fonctionnement des AGS et les créances garanties

Les interactions entre le débiteur et le liquidateur

Les rendez-vous à l'étude du mandataire

Les pièces et éléments à communiquer

L'identification des créanciers privilégiés et chirographaires

Les modalités d'information des créanciers chirographaires

La déclaration de créances des créanciers et leur vérification

Cas pratique : les cas de dispense de vérification des créances par le liquidateur

Tableau synoptique comparatif du fonctionnement de la liquidation judiciaire et de la liquidation judiciaire simplifiée

Les conséquences de l'ouverture de la liquidation sur le débiteur et les créanciers

Dessaisissement des biens du débiteur

Arrêt des poursuites et suspension du cours des intérêts

Interdiction de paiement des créances antérieures

Sorts des contrats en cours et pouvoirs du liquidateur

Maintien exceptionnel et provisoire de l'activité pendant la liquidation judiciaire

La réalisation de l'actif par le liquidateur

La cession de l'entreprise

La cession des actifs isolés : biens meubles et immeubles

La répartition de l'actif

La clôture de la liquidation judiciaire

La clôture des opérations de liquidation

Les sanctions pécuniaires et personnelles: la faute de gestion du dirigeant pondérée par les conséquences de l'épidémie sur l'économie mondiale

Les cas de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, mandataires judiciaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des entreprises en difficulté ou avoir préalablement suivi la formation « Entreprises en difficulté : les fondamentaux des procédures collectives »

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse