Introduction
à la formation
à la formation
Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l'autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis.
Objectifs
Adapter sa pratique au droit positif en matière de liquidation du régime matrimonial
Liquider les cas les plus courants
Limiter les risques de contentieux
Programme
La qualification des biens en régime de communauté
Les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communauté
La preuve en régime de communauté
Les cas de biens propres
La théorie du remploi et son application pratique
Le passif ordinaire de communauté
Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt
Les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupation
L'indemnité d'indivisaire gérant
Le sort des fruits indivis
Les impenses nécessaires
Le passif du compte d'indivision
Le règlement du compte d'indivision
La théorie des récompenses
La preuve des récompenses
Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté
Le calcul et les causes d'exclusion
La règle de principe (résiduelle)
Le cas des dépenses nécessaires
Les dépenses d'acquisition
Les dépenses d'amélioration
Les dépenses de conservation
Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence
L'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1er du Code civil
Le bénéfice d'émolument à l'égard des tiers
Le bénéfice d'émolument entre époux
La répartition du passif subsistant au jour du partage
L'articulation avec la procédure de divorce
Cas du « nouveau » divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notarié
Les voies de recours
Cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civil
L'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice
Liquider après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
La question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil
L'indivision en séparation de biens
L'influence de la contribution aux charges du mariage
L'état de la jurisprudence depuis les arrêts de 2013
L'incidence de cette jurisprudence sur la prestation compensatoire
Public & prérequis
Publics concernés
Avocats généralistes et spécialisés (droit des personnes, droit du patrimoine), notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir suivi la formation « Divorce : procédure, prestation compensatoire, fiscalité »
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse