Formation Liquidation du régime matrimonial

Introduction
à la formation

Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l'autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire et conseiller parfaitement son client, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives pour proposer un état liquidatif précis.

Objectifs

Adapter sa pratique au droit positif en matière de liquidation du régime matrimonial

Liquider les cas les plus courants

Limiter les risques de contentieux

Programme

 

La qualification des biens en régime de communauté

 

 

Les actifs et passifs de la communauté

 

 

La présomption de communauté

 

 

La preuve en régime de communauté

 

 

Les cas de biens propres

 

 

La théorie du remploi et son application pratique

 

 

Le passif ordinaire de communauté

 

 

Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt

 

 

Les comptes d'indivision

 

 

L'indemnité d'occupation

 

 

L'indemnité d'indivisaire gérant

 

 

Le sort des fruits indivis

 

 

Les impenses nécessaires

 

 

Le passif du compte d'indivision

 

 

Le règlement du compte d'indivision

 

 

La théorie des récompenses

 

 

La preuve des récompenses

 

 

Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté

 

 

Le calcul et les causes d'exclusion

 

 

La règle de principe (résiduelle)

 

 

Le cas des dépenses nécessaires

 

 

Les dépenses d'acquisition

 

 

Les dépenses d'amélioration

 

 

Les dépenses de conservation

 

 

Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence

 

 

L'incidence du passif

 

 

La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1er du Code civil

 

 

Le bénéfice d'émolument à l'égard des tiers

 

 

Le bénéfice d'émolument entre époux

 

 

La répartition du passif subsistant au jour du partage

 

 

L'articulation avec la procédure de divorce

 

 

Cas du « nouveau » divorce par consentement mutuel

 

 

L'acte d'avocat et le projet liquidatif notarié

 

 

Les voies de recours

 

 

Cas du divorce contentieux

 

 

La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civil

 

 

L'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice

 

 

Liquider après le prononcé du divorce

 

 

La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

 

 

La question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil

 

 

L'indivision en séparation de biens

 

 

L'influence de la contribution aux charges du mariage

 

 

L'état de la jurisprudence depuis les arrêts de 2013

 

 

L'incidence de cette jurisprudence sur la prestation compensatoire

 

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés (droit des personnes, droit du patrimoine), notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir suivi la formation « Divorce : procédure, prestation compensatoire, fiscalité »

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse