Introduction
à la formation

Pour être parfaitement opérationnel dans la pratique de la liquidation du régime légal de communauté, il est indispensable de s'exercer. Après un rappel des règles applicables compte tenu des dernières jurisprudences, la méthode liquidative sera exposée au moyen d'exemples chiffrés. Puis de nombreux cas pratiques vous permettront d'acquérir cette pratique indispensable.

Objectifs

Maîtriser le schéma liquidatif et la mise en œuvre des règles de liquidation

Liquider une communauté tant en cas de divorce qu'en cas de décès

Liquider l'indivision post-communautaire

Programme

Composition active et passive de la communauté

Cas pratique de qualification des biens

Illustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communauté

La distinction entre l'obligation et la contribution à la dette

Mise en œuvre de la théorie des récompenses au moyen de différents cas pratiques

Les formules de calcul des récompenses en fonction de la nature de la dépense

Les causes de récompenses et qualification de la dépense en fonction des dernières règles de jurisprudence

Le cas particulier de l'industrie personnelle d'un époux

Indivision post-communautaire : mise en œuvre pratique

La détermination de l'actif et du passif de la masse indivise

L'établissement des comptes d'indivision en application des articles 815 et suivants du Code civil

Exercices d'application de comptes d'indivision post-communautaire

Mise en œuvre du schéma liquidatif

Avec compte d'indivision

Sans compte d'indivision

Cas pratique récapitulatif avec calculs de récompenses et indivision post-communautaire

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Avoir les connaissances fondamentales en matière de régimes matrimoniaux

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse