Introduction
à la formation
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Procéder à un licenciement économique implique le respect d'obligations notamment en termes de reclassement, de motivation, de préavis, d'information et de consultation des IRP. Tout manquement, même involontaire, à cette procédure complexe peut entraîner des conséquences, sociales, juridiques et financières importantes. Il est donc nécessaire de veiller à sécuriser ses procédures, à la lumière des dernières réformes (ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d'application, loi de ratification du 29 mars 2018)
Objectifs
Appliquer le cadre légal du licenciement économique
Préparer un projet de licenciement économique en tenant compte des enjeux sociaux, juridiques et financiers
Sécuriser les différentes étapes de la procédure
Programme
Un préalable : les divers outils de restructuration hors procédure de licenciement économique
L'activité partielle
La mobilité et la GEPP
Le congé mobilité et la GPEC
L'accord de performance collective
La rupture conventionnelle collective
L'obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site
Le licenciement pour motif économique post ordonnances Macron : motif et procédure
Déterminer le motif économique du licenciement
La définition légale du motif économique
La réalité du motif économique
Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques
La procédure du licenciement économique individuel
La procédure du « petit » licenciement collectif pour motif économique
Le périmètre d'application des critères d'ordre
La procédure du « grand » licenciement économique
L'accord collectif majoritaire
Le document unilatéral
Le rôle du CSE : expertise et anciennes attributions du CHSCT
Le rôle central de la DIRECCTE
Cas pratiques
L'application des critères d'ordre
La détermination des critères d'ordre
L'application des critères d'ordre
L'obligation de reclassement
Cartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassements
Contenu et méthode de diffusion des offres
Périmètre du reclassement réduit au territoire national
Focus: la méthodologie du reclassement
Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle
Le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Les différentes mesures et aides
Le volontariat
Favoriser le reclassement externe
L'obligation relative à la revitalisation des bassins d'emplois
La priorité de réembauche
Le contenu de l'obligation de réembauchage
La mise en œuvre de l'obligation de réembauchage
Les hypothèses particulières
Les sanctions
Le contentieux du licenciement collectif pour motif économique
La compétence judiciaire
La compétence administrative
Les sanctions
Exemples jurisprudentiels
Public & prérequis
Publics concernés
Avocats, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, dirigeants, directeurs
Prérequis
Être praticien du droit du travail
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse