Introduction
à la formation

Procéder à un licenciement économique implique le respect d'obligations notamment en termes de reclassement, de motivation, de préavis, d'information et de consultation des IRP. Tout manquement, même involontaire, à cette procédure complexe peut entraîner des conséquences, sociales, juridiques et financières importantes. Il est donc nécessaire de veiller à sécuriser ses procédures, à la lumière des dernières réformes (ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d'application, loi de ratification du 29 mars 2018) 

Objectifs

Appliquer le cadre légal du licenciement économique

Préparer un projet de licenciement économique en tenant compte des enjeux sociaux, juridiques et financiers

Sécuriser les différentes étapes de la procédure

Programme

Un préalable : les divers outils de restructuration hors procédure de licenciement économique 

L'activité partielle

La mobilité et la GEPP

Le congé mobilité et la GPEC 

L'accord de performance collective 

La rupture conventionnelle collective

 L'obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site

Le licenciement pour motif économique post ordonnances Macron : motif et procédure

Déterminer le motif économique du licenciement

La définition légale du motif économique

La réalité du motif économique

Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques 

La procédure du licenciement économique individuel

La procédure du « petit » licenciement collectif pour motif économique

Le périmètre d'application des critères d'ordre 

La procédure du « grand » licenciement économique

L'accord collectif majoritaire

Le document unilatéral

Le rôle du CSE : expertise et anciennes attributions du CHSCT 

Le rôle central de la DIRECCTE

Cas pratiques 

L'application des critères d'ordre

La détermination des critères d'ordre

L'application des critères d'ordre

L'obligation de reclassement

Cartographie des postes sur lesquels rechercher des reclassements

Contenu et méthode de diffusion des offres 

Périmètre du reclassement réduit au territoire national

Focus: la méthodologie du reclassement

Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle

Le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) 

Les différentes mesures et aides

Le volontariat

Favoriser le reclassement externe

L'obligation relative à la revitalisation des bassins d'emplois

La priorité de réembauche

Le contenu de l'obligation de réembauchage

La mise en œuvre de l'obligation de réembauchage

Les hypothèses particulières

Les sanctions

Le contentieux du licenciement collectif pour motif économique

La compétence judiciaire

La compétence administrative 

Les sanctions

Exemples jurisprudentiels 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, dirigeants, avocats

Prérequis

Être praticien du droit du travail

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse