Introduction
à la formation
à la formation
De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, à plus forte raison en matière disciplinaire. Nonobstant la nouvelle procédure de précision des motifs introduite par les ordonnances du 22 septembre 2017, sécuriser la rédaction de la lettre de licenciement reste donc primordial pour l'employeur, afin de se prémunir, autant que possible, des risques de condamnation judiciaire en cas de contentieux.
Objectifs
Constituer le dossier en amont du licenciement
Maîtriser les étapes et les règles procédurales
Rédiger le contenu de la lettre de licenciement
Programme
La constitution du dossier de licenciement : détermination des motifs
Nature des agissements fautifs
Identification de la date des faits et règles de prescription des faits fautifs
Appréciation de la gravité des faits reprochés et qualification de la faute : simple, grave ou lourde
Preuve des faits reprochés
Cas pratique : identification et qualification des griefs pouvant constituer un motif de licenciement
Les différentes étapes et règles procédurales
Délais de la procédure de licenciement
Respect du règlement intérieur
Mise à pied conservatoire
Forme et contenu de la convocation à l'entretien préalable
Règles d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable
Tenue de l'entretien préalable : conduite à tenir, erreurs à éviter
Spécificité liées au licenciement d'un salarié protégé : écueils à éviter et rôle de l'inspection du travail
Exercice pratique : tenue d'un entretien préalable de licenciement
La rédaction du contenu de la lettre de licenciement
Énoncé des griefs et la qualification
Date d'effet de la rupture : préavis, absence de préavis, dispense d'exécution du préavis
Calcul de l'indemnité légale de licenciement
Rappel des règles de la portabilité : mutuelle et prévoyance
Notification
Cas pratique : rédaction d'une lettre de licenciement et adaptation des modèles de lettres types
La gestion de l'après-licenciement
La procédure de précision des motifs
Les délais de recours
La sanction du licenciement irrégulier/sans cause réelle et sérieuse
Public & prérequis
Publics concernés
Dirigeants d'entreprises, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, managers, avocats, juristes
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit du travail
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse