Introduction
à la formation

Le porteur du projet public doit être armé pour anticiper les risques de retards dans la prise de possession des biens immobiliers et, en cas de besoin, œuvrer efficacement et rapidement en vue de s'assurer que les biens occupés à maîtriser seront libérés dans un délai compatible avec l'opération.

Objectifs

Sécuriser la procédure de maîtrise foncière

Identifier les risques de blocages avec l'occupant et/ou le propriétaire

Solutionner les obstacles retardant la libération des locaux

Programme

 

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

 

 

Notions de base

 

 

Droit au relogement

 

 

Différence avec le droit de priorité

 

 

Conditions de mise en œuvre

 

 

Opérations concernées

 

 

Opération d'aménagement

 

 

Expropriation

 

 

Préemption

 

 

Bénéficiaires

 

 

Propriétaires

 

 

Occupants de bonne foi

 

 

Personnes redevables

 

 

Notion de « personne publique qui a pris l'initiative » d'une opération d'aménagement

 

 

Autorité expropriante ou préemptrice

 

 

Mise en œuvre au bénéfice du propriétaire

 

 

Précaution

 

 

Absence de renonciation implicite

 

 

Mise en œuvre au bénéfice de l'occupant de bonne foi

 

 

Deux offres de relogements

 

 

Caractéristiques

 

 

Notion de refus motivé

 

 

Fixation judiciaire des droits des occupants non propriétaires (bail habitation)

 

 

Intérêt de la procédure

 

 

Déroulement de la procédure

 

 

Paiement de l'indemnité de dépossession foncière ou d'éviction commerciale

 

 

Procédure sans difficulté

 

 

Délai

 

 

Pièces justificatives

 

 

P-V de remise des clés

 

 

Procédure avec difficultés

 

 

Délai

 

 

Mise en demeure

 

 

Cas de consignation pour obstacle au paiement

 

 

Expulsion

 

 

Procédure

 

 

Conditions

 

 

Délais

 

 

Juge compétent

 

 

Suite à donner à l'ordonnance

 

 

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

 

Public & prérequis

Publics concernés

Agents des services urba/foncier, des EPF ou en charge du conseil juridique

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse