Introduction
à la formation
à la formation
Le porteur du projet public doit être armé pour anticiper les risques de retards dans la prise de possession des biens immobiliers et, en cas de besoin, œuvrer efficacement et rapidement en vue de s'assurer que les biens occupés à maîtriser seront libérés dans un délai compatible avec l'opération.
Objectifs
Sécuriser la procédure de maîtrise foncière
Identifier les risques de blocages avec l'occupant et/ou le propriétaire
Solutionner les obstacles retardant la libération des locaux
Programme
Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.
Notions de base
Droit au relogement
Différence avec le droit de priorité
Conditions de mise en œuvre
Opérations concernées
Opération d'aménagement
Expropriation
Préemption
Bénéficiaires
Propriétaires
Occupants de bonne foi
Personnes redevables
Notion de « personne publique qui a pris l'initiative » d'une opération d'aménagement
Autorité expropriante ou préemptrice
Mise en œuvre au bénéfice du propriétaire
Précaution
Absence de renonciation implicite
Mise en œuvre au bénéfice de l'occupant de bonne foi
Deux offres de relogements
Caractéristiques
Notion de refus motivé
Fixation judiciaire des droits des occupants non propriétaires (bail habitation)
Intérêt de la procédure
Déroulement de la procédure
Paiement de l'indemnité de dépossession foncière ou d'éviction commerciale
Procédure sans difficulté
Délai
Pièces justificatives
P-V de remise des clés
Procédure avec difficultés
Délai
Mise en demeure
Cas de consignation pour obstacle au paiement
Expulsion
Procédure
Conditions
Délais
Juge compétent
Suite à donner à l'ordonnance
REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS
Public & prérequis
Publics concernés
Agents des services urba/foncier, des EPF ou en charge du conseil juridique
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse