Programme

OPÉRATIONS INTERNATIONALES ET IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Conventions fiscales : à quoi servent-elles ? Comment les utiliser ?

Rôle des conventions fiscales

Notion de double imposition et moyens pour les éliminer : les différentes méthodes de partage du droit d'imposer : exonération ou imputation ; le recours au règlement amiable et à l'arbitrage communautaire.

Méthodologie de lecture

Cas pratique : utiliser une convention fiscale

Territorialité de l'IS (Impôt sur les Sociétés)

Lieu d'imposition des sociétés selon les règles internes : la notion d'« entreprise exploitée en France » ; les critères jurisprudentiels

Impact des conventions fiscales : la notion d'« établissement stable » ; les conséquences de l'existence d'un établissement stable à l'étranger

Cas pratique : déterminer le lieu d'imposition d'une activité économique

Activité à l'étranger et ventilation de la base taxable

Mise en œuvre des critères d'entreprise exploitée en France et d'établissement stable

Difficultés d'interprétation

Méthodes de répartition des résultats imposables

Cas pratiques :

déterminer l'existence ou non d'un établissement stable

calculer le résultat d'un établissement stable

Création et gestion d'une structure à l'étranger

Alternative succursale/filiale

Société de capitaux/société de personnes

Difficultés liées au choix

Financement de la structure : capital, endettement, abandons de créances ; règles de sous-capitalisation

Traitement des flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances

Mécanique du couple « retenue à la source/Crédit d'Impôt (CI) »

Vérification de la pertinence du prélèvement, du taux applicable

Calcul du CI imputable sur l'IS

Cas pratique : calculer et imputer un crédit d'impôt

Services intragroupe

Identifier les services facturables

Méthodes de facturation admises fiscalement

Mobilité internationale des salariés

Les différents cas de mobilité, leur fiscalité, les régimes incitatifs

Conséquences pour les employeurs

Cas pratique : déterminer la fiscalité applicable à un salarié détaché

OPÉRATIONS INTERNATIONALES ET TVA 

Opérations internationales hors implantation à l'étranger

Règles de territorialité de la TVA applicables aux livraisons de biens :opérations réalisées entre la France et un pays tiers à l'UE ; échanges intracommunautaires de biens

Règles relatives aux prestations de services

Cas d'inversion du redevable : l'autoliquidation de la TVA

Cas où l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans un autre État membre

Traitement des TVA étrangères

Illustration : le raisonnement pour déterminer le régime TVA d'une opération

Notion d'établissement stable en TVA : critères et conséquences

Opérations intragroupe

Traitement des transactions entre le siège et l'établissement stable

Après

Quiz : déterminer le régime d'imposition d'une série d'opérations

Coaching post-formation : 3 questions à l'expert

Public & prérequis

Publics concernés

Fiscalistes « internes », responsables administratifs et financiers, responsables comptables, contrôleurs de gestion, auditeurs, avocats, experts-comptables.

Prérequis

Connaissance et pratique de la fiscalité interne.

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse

Partenaire(s)