Introduction
à la formation

L'outil foncier qu'est l'emplacement réservé est particulièrement facile à instaurer, de sorte qu'il peut être un peu trop souvent utilisé, sans qu'il réponde aux conditions légales. Son contentieux se multiplie et corrélativement le risque d'annulation également.

Objectifs

Connaître les procédures de création, modification ou suppression

Savoir jauger de la régularité des emplacements réservés et de leur maintien

Savoir intervenir devant le Juge de l'expropriation

Programme

 

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

 

 

Champ d'application

 

 

L'article L151-41 du Code de l'urbanisme

 

 

Distinction avec des servitudes

 

 

Procédure de création/modification/suppression

 

 

Nature de la procédure d'évolution du PLU à mettre en œuvre

 

 

Contentieux de la légalité

 

 

Moyens classiques d'annulation

 

 

Exception d'illégalité

 

 

Conséquences de l'annulation

 

 

Mise en œuvre du droit de délaissement

 

 

Délais

 

 

Conséquences de sa méconnaissance

 

 

Modalités de la mise en demeure

 

 

Transfert de propriété

 

 

Conditions de la renonciation

 

 

Fixation judiciaire du bien réservé

 

 

Procédure devant le Juge de l'expropriation

 

 

Spécificités liées à l'emplacement réservé

 

 

Réquisition d'emprise totale

 

 

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

 

Public & prérequis

Publics concernés

Conseils juridiques, juristes, agents des services fonciers des collectivités ou des établissements publics fonciers

Prérequis

Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme et de l'expropriation

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse