Introduction
à la formation
à la formation
L'outil foncier qu'est l'emplacement réservé est particulièrement facile à instaurer, de sorte qu'il peut être un peu trop souvent utilisé, sans qu'il réponde aux conditions légales. Son contentieux se multiplie et corrélativement le risque d'annulation également.
Objectifs
Connaître les procédures de création, modification ou suppression
Savoir jauger de la régularité des emplacements réservés et de leur maintien
Savoir intervenir devant le Juge de l'expropriation
Programme
Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.
Champ d'application
L'article L151-41 du Code de l'urbanisme
Distinction avec des servitudes
Procédure de création/modification/suppression
Nature de la procédure d'évolution du PLU à mettre en œuvre
Contentieux de la légalité
Moyens classiques d'annulation
Exception d'illégalité
Conséquences de l'annulation
Mise en œuvre du droit de délaissement
Délais
Conséquences de sa méconnaissance
Modalités de la mise en demeure
Transfert de propriété
Conditions de la renonciation
Fixation judiciaire du bien réservé
Procédure devant le Juge de l'expropriation
Spécificités liées à l'emplacement réservé
Réquisition d'emprise totale
REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS
Public & prérequis
Publics concernés
Conseils juridiques, juristes, agents des services fonciers des collectivités ou des établissements publics fonciers
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme et de l'expropriation
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse