Introduction
à la formation
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L'innovation constitue l'un des moteurs de la concurrence, et fait à ce titre l'objet d'une faveur mais aussi d'une protection toutes particulières de la part des autorités de la concurrence. Mais au-delà de la recherche elle-même, l'exploitation de cette innovation (en particulier par l'obtention et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle) donne lieu à une surveillance de plus en plus étroite par le droit des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, s'adaptant en cela à un usage de plus en plus stratégique des droits de PI.
Objectifs
Identifier les interactions entre droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle
Innover en conformité avec les dernières évolutions légales et jurisprudentielles
Mettre en oeuvre les accords de transfert de technologie et de R&D
Programme
Contexte des relations entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché
Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence
Focus : les décisions clés européennes sur l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle
Création de l'innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence
Le règlement européen sur les accords de R&D
Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI
Analyse de la jurisprudence
L'acquisition condamnable de droits de PI
Focus : l'affaire Astrazeneca
Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposée
Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets
Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services
Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés
Focus : standards, licences Frand, brevets essentiels et jurisprudence Huawei
Cas pratique : les points de vigilance dans un contrat de licence
Protection de l'innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
L'action unilatérale de défense des droits de PI
Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI
Focus : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck
Accords de consortium dans le cadre des aides d'État aux projets de R&D
Public & prérequis
Publics concernés
Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et des cellules de valorisation, R&D, PI, CPI, avocats
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse