Formation Innovation : concilier droits de propriété industrielle et droit de la concurrence

Introduction
à la formation

L'innovation constitue l'un des moteurs de la concurrence, et fait à ce titre l'objet d'une faveur mais aussi d'une protection toutes particulières de la part des autorités de la concurrence. Mais au-delà de la recherche elle-même, l'exploitation de cette innovation (en particulier par l'obtention et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle) donne lieu à une surveillance de plus en plus étroite par le droit des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante, s'adaptant en cela à un usage de plus en plus stratégique des droits de PI.

Objectifs

Identifier les interactions entre droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle

Innover en conformité avec les dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Mettre en oeuvre les accords de transfert de technologie et de R&D

Programme

Contexte des relations entre innovation et droit de la concurrence

Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché

Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence

Focus : les décisions clés européennes sur l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle

Création de l'innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence

Le règlement européen sur les accords de R&D

Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI

Analyse de la jurisprudence

L'acquisition condamnable de droits de PI

Focus : l'affaire Astrazeneca

Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence

Cas du refus de licence et de la licence imposée

Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets

Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services

Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés

Focus : standards, licences Frand, brevets essentiels et jurisprudence Huawei

Cas pratique : les points de vigilance dans un contrat de licence

Protection de l'innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

L'action unilatérale de défense des droits de PI

Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI

Focus : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

Accords de consortium dans le cadre des aides d'État aux projets de R&D

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et des cellules de valorisation, R&D, PI, CPI, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse