Formation Innovation : concilier droits de propriété industrielle et droit de la concurrence

Introduction
à la formation

Si le droit de la concurrence prend en compte les spécificités propres à l'innovation, l'aspect stratégique du sujet impose une régulation concurentielle plus présente. Dépôt ou usage abusif de brevets, accords de consortium de R&D avec des partenaires privés et publics subventionnés, accords de transfert de technologie, pools de brevets et standards, autant de sujets qui doivent s'adapter aux dispositions existantes.

Objectifs

Identifier les interactions entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle pour mesurer les risques en matière d'innovation

Analyser les apports de la jurisprudence récente afin d'innover en toute conformité

Analyser le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D pour les mettre en œuvre

Programme

Contexte des relations entre innovation et droit de la concurrence

Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché

Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence

Focus : les décisions clés européennes sur l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle

Création de l'innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence

Le règlement européen sur les accords de R&D

Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI

Analyse de la jurisprudence

L'acquisition condamnable de droits de PI

Focus : l'affaire Astrazeneca

Accords de consortium dans le cadre des aides d'État aux projets de R&D

Les aides d'État aux projets de R&D

Les règles à respecter lors de la rédaction d'un accord de consortium

L'aide indirecte

Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence

Cas du refus de licence et de la licence imposée

Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets

Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services

Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés

Focus : standards, licences Frand, brevets essentiels et jurisprudence Huawei

Cas pratique : les points de vigilance dans un contrat de licence

Protection de l'innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

L'action unilatérale de défense des droits de PI

Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI 

Focus : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et des cellules de valorisation, R&D, PI, CPI, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse