Introduction
à la formation

L'indivision est une situation qui peut être choisie ou subie et qui a vocation à durer dans le temps. Il est donc important de savoir l'encadrer et organiser son fonctionnement.Cette formation, tout en rappelant les grands principes du droit de l'indivision, permettra au participant de trouver les solutions pour parvenir au partage de l'indivision et résoudre les situations de blocage.

Objectifs

Maîtriser les dispositions applicables en matière d'indivision

Identifier les "pathologies" de ce régime tant sur les rapports pécuniaires entre indivisaires, que sur la gestion de l'indivision

Proposer des remèdes préventifs et curatifs pour conseiller au mieux ses clients

Programme

Régime légal de l'indivision

Droits des indivisaires

Le droit de partage et ses limites : (maintien judiciaire dans l'indivis, sursis au partage, attribution éliminatoire)

Le droit au capital

Le droit d'obtenir une avance en capital

Le droit de disposition

Le droit de préemption des coïndivisaires

Le droit d'usage et droit aux fruits, et établissement des comptes d'indivision

Gestion de l'indivision

Les actes conservatoires

Les autres actes de gestion et règles de majorité : majorité des 2/3 ou unanimité

La désignation d'un mandataire judiciaire :

Le mandat général

Le mandat spécial dans des situations de crise

Les droits des créanciers

Cas pratique de calcul de comptes d'indivision

Les difficultés liées à la sortie d'indivision

L'indivisaire défaillant et la désignation d'une personne qualifiée pour le représenter

Dans le partage amiable

Dans le partage judiciaire

 Le partage judiciaire

Conditions préalables à l'assignation, article 1360 du Code de procédure civile

Tirage au sort des lots, homologation de la convention établie par le notaire commis

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse