Formation Gestion des procédures en cabinet : préparer les actes et gérer l'action en justice

Introduction
à la formation

Les assistants des cabinets d'avocats ont un rôle majeur dans le cadre des procédures. Ils doivent seconder avec efficacité les avocats dans les démarches préalables aux procédures comme la rédaction des actes, le calendrier, l'anticipation des délais et démarches et la gestion de la relation clients. Ils doivent également préparer tous les éléments utiles à l'avocat pour le bon déroulé du contentieux.

Objectifs

Intégrer à sa pratique les changements récents et à venir impactant la procédure civile

Intégrer à sa pratique les changements impactant la procédure civile

Maîtriser les nouveautés procédurales devant le Tribunal judiciaire

Programme

 

Préparer l'action en justice

 

 

Réunir les informations relatives aux parties

 

 

Cas pratique : quels éléments réunir concernant la partie adverse ?

 

 

Focus : l'utilisation du portail de la justice

 

 

La représentation en justice : représentation obligatoire/facultative (règles selon les juridictions)

 

 

Les assignations en pratique : mentions obligatoires, forme, signification de l'assignation, enrôlement, délais et sanctions

 

 

Cas pratique : canevas de présentation, formules à compléter

 

 

Les procédures en référé

 

 

Les requêtes en pratique : mentions obligatoires, ordonnance sur requête

 

 

Focus : les pièces stratégiques à communiquer

 

 

Gérer le dossier devant le tribunal

 

 

Le déroulement des procédures ordinaires: avant/après la réforme devant le TGI, TI, Tcom, CPH

 

 

Schémas procéduraux devant chaque procédure

 

 

La mise en état et la communication de pièces : avec et sans RPVA

 

 

La notion de principe du contradictoire

 

 

Les différentes règles de preuve

 

 

Les règles de communication des pièces

 

 

La réception des pièces du ou des adversaires

 

 

Cas pratique : contraindre l'adversaire à communiquer des pièces essentielles

 

 

Cas pratique : mettre en forme les pièces, organiser un dossier dématérialisé

 

 

 

 

 

Le calendrier de procédure

 

 

Les incidents de procédure

 

 

Les conclusions : règles de motivation et structure

 

 

Tableau synoptique des nullités, fins de non-recevoir et exceptions de procédure

 

 

Les conclusions : règles de motivation et structure

 

 

Focus sur la terminologie : les conclusions en réplique, en réponse, récapitulatives

 

 

Le dossier de plaidoiries : contenu et forme

 

 

La notification et la signification des décisions de justice

 

 

Après le jugement

 

 

L'exécution du jugement : exécution spontanée, forcée

 

 

Focus : comment et quand mandater un huissier de justice ?

 

 

Focus: appréhender la nouvelle profession de commissaire de justice

 

 

Le rôle de l'assistant juridique dans le suivi de l'exécution

 

 

L'opportunité des voies de recours : l'appel et la cassation

 

 

L'opposition : dans quels cas ?

 

 

La nouvelle procédure d'appel en vigueur depuis le 1/09/2017 et les délais impératifs à respecter

 

 

Tableau synoptique des délais à respecter à peine de nullité

 

 

L'opportunité d'une cassation : l'interface avec l'avocat aux conseils

 

 

Gérer la relation clients dans le suivi contentieux

 

 

La communication régulière sur les honoraires et frais, le calendrier et le déroulé de la procédure

 

 

La transmission au client des éléments et documents en temps utile

 

 

La clôture d'un dossier client : remise des pièces originales et signature d'une attestation de remise, récapitulatif des diligences, etc.

 

Public & prérequis

Publics concernés

Assistant(e)s en cabinets d'avocats

Prérequis

Connaître les bases de l'organisation du système judiciaire français ou avoir suivi la formation « Fonctionnement de la justice : comprendre le système judiciaire  » 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse