Introduction
à la formation
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La mise en place de forfaits jours au sein de l'entreprise impose de suivre une procédure spécifique, largement impactée par la loi Travail du 8 août 2016 et plus récemment par la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017. Rédaction de l'accord, identification des profils concernés, contrôle du temps de travail, l'entreprise doit respecter des règles précises afin d'éviter toute contestation des salariés, et prévenir au mieux le contentieux, et plus particulièrement la nullité du forfait jours.
Objectifs
Mettre en place des forfaits jours conformes et sécurisés
Identifier et gérer les risques de contentieux des salariés
Assurer le suivi des salariés concernés pour assurer la validité des forfaits jours mis en place
Programme
Savoir recourir aux forfaits jours au sein de l'entreprise
L'accord collectif à négocier et à conclure
Le forfait jours intégré dans un accord de branche étendu ou dans un accord d'entreprise
Les actions à mener en cas d'accord collectif imparfait
La consultation du CSE : un préalable obligatoire
Le contenu de l'accord collectif
Cas pratique : les clauses essentielles de l'accord d'entreprise organisant les forfaits jours
L'identification des salariés concernés par les forfaits jours
La nécessité d'un accord préalable et individuel du salarié
Que faire en cas de refus du salarié ?
Exercice pratique : la rédaction des clauses de forfaits jours
Le suivi obligatoire mensuel et annuel des salariés en forfait jours
La nécessaire gestion du temps de travail
La durée légale de travail des salariés en forfait jours
La détermination obligatoire du nombre de jours travaillés sur l'année
Cas pratique : les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées
Le cas des salariés entrant ou sortant en cours d'année de référence
Les nouveaux outils de contrôle des jours travaillés et des amplitudes de travail
Trouver l'équilibre entre autonomie des salariés et suivi obligatoire
Articulation entre forfaits jours et activité partielle
Les cas ou les salariés en FJ pouvaient etre placés en activité partielle
La détermination des heures indemnisable par l'ASP
Le cas des salaris protégés en forfaits-jours quant à leur heures de délégation
Forfait jours et reprise en télétravail uniquement
L'impact des forfaits jours sur la vie privée des salariés
La vérification annuelle de la compatibilité entre la charge de travail et le nombre de jours du forfait
La conduite de l'entretien annuel d'évaluation relatif à l'impact du forfait sur la vie privée du salarié
L'impact du droit à la déconnexion instauré par la loi travail de 2016
Exercice pratique : étude d'un modèle de compte-rendu d'entretien annuel
Les conséquences de l'irregularité d'un forfait jours : le risque contentieux et le coût pour l'entreprise
Identifier les risques
Audit des forfaits jours de l'entreprise
Etude des cas d'annulation des forfaits jours
Les méthodes managériales à risque
Les heures/jours supplémentaires
Anticiper les conséquences de la nullité des forfaits jours
Le décompte du temps de travail en heures sur les trois dernières années
Rappel de toutes les heures supplémentaires depuis les trois dernières années par la juridiction prud'homale
Les atouts de l'issue amiable transactionnelle
Cas pratique : contenu d'un protocole d'accord transactionnel
Le risque de sanctions pénales pour l'entreprise
Public & prérequis
Publics concernés
Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats, dirigeants, managers
Prérequis
Être praticien du droit du travail et/ou des ressources humaines
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse