Introduction
à la formation
à la formation
Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc. Il est nécessaire d'appréhender toutes les difficultés pratiques et le risque contentieux pouvant en découler afin de conseiller au mieux ses clients.
Objectifs
Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
Intégrer le fonctionnement de l'imposition séparée
Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce
Programme
La séparation fiscale des époux
Les conditions de l'imposition séparée
Les dispositions applicables : l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune immobilière, les impôts directs locaux
Leur interprétation jurisprudentielle : la séparation de fait, la séparation du fait du divorce
Les conséquences de la séparation fiscale
L'obligation de déclarations distinctes : l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune immobilière
Les sanctions applicables : la procédure d'établissement de l'impôt, les pénalités
Le contrôle de la période d'imposition commune
Les délais de contrôle
Les prescriptions de droit commun
Les prescriptions dérogatoires
Les modalités du contrôle
Le contrôle des déclarations communes
Le contrôle des déclarations professionnelles
La solidarité du paiement
Le principe de solidarité
La décharge de solidarité
Les modalités de l'imposition distincte
L'éclatement de la famille
La prise en compte des enfants : résidence et quotient familial, les pensions alimentaires
Les versements entre époux : la contribution aux charges du mariage, la prestation compensatoire, les autres versements, l'IFI et les droits d'enregistrement
La détermination des bases imposables
La répartition des revenus catégoriels et des déficits : les revenus professionnels, les revenus du patrimoine, les déficits de la période d'imposition commune
L'IFI et la répartition des patrimoines
Le sort des avantages fiscaux : les charges déductibles du revenu global, les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt, les engagements pris pendant la période d'imposition commune
Focus : les impacts de la mise en place du prélèvement à la source
Les aspects fiscaux du partage
Les conséquences fiscales directes du partage
Partage et droit d'enregistrement
Partage et plus-value
Les conséquences fiscales indirectes du partage
Les modalités du partage et les plus-values : le partage de l'entreprise individuelle, la vente de biens à l'occasion du partage
Séparation et changement de régime fiscal : le cas de la SARL dite de famille, la transformation en EURL
Public & prérequis
Publics concernés
Avocats généralistes et spécialisés (droit des personnes, droit du patrimoine, droit fiscal), notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine et en investissements financiers, comptables et experts-comptables
Prérequis
Avoir de solides connaissances en droit du divorce
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse