Introduction
à la formation
à la formation
La puissance publique, principalement la commune ou l'établissement intercommunal, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial, à un prix inférieur. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe qu'il convient de connaître pour évaluer l'intérêt d'y recourir et les conséquences qui en découlent.
Objectifs
Évaluer l'intérêt de recourir à ces procédures d'acquisition publique
Recourir aux techniques d'évalutation foncière et immobilière
Identifier les enjeux et anticiper les conséquences des contentieux administratifs et judiciaires
Programme
Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.
La procédure d'expropriation
Objet et champ d'application de l'expropriation : acteurs, biens expropriables et procédures connexes
Phase administrative de l'expropriation
Focus : la procédure d'expropriation et l'évalution environnementale
Organisation de l'enquête publique
Focus : le contenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur
Arrêté portant déclaration d'utilité publique : motivation, effets dans le temps
Contentieux de la DUP : recours en annulation et référé-suspension
Focus : le contrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantages
La phase judiciaire de l'expropriation
La réalisation de l'enquête parcellaire
L'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation : pratique et contentieux
Focus : la fixation judiciaire du prix
L'indemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l'indemnité préalable
Focus : les méthodes d'évaluation
Le versement des indemnités et la prise de possession
L'affectation donnée au bien et le droit de rétrocession
L'exercice du droit de préemption et ses enjeux
Le champ d'application du droit de préemption urbain et en ZAD
Les différents titulaires du droit de préemption
Focus : la préemption dans les communes « carencées »
L'instruction de la DIA
La demande de communication de pièces et la demande de visite
Focus : le calcul du délai de préemption en cas de suspension
La motivation
La préemption à un prix inférieur
Le transfert de propriété et le règlement du prix
Le contrôle a posteriori : droit à rétrocession
Le contentieux de la décision de préemption
Focus : les effets d'une annulation contentieuse avant/après la vente
L'intérêt du référé-suspension
Le contentieux indemnitaire
PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT
Public & prérequis
Publics concernés
Agents de l'État, des collectivités territoriales et des EPCI, élus, responsables juridiques et immobiliers, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, gestionnaires de patrimoine, notaires, avocats
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse