Introduction
à la formation

L'expertise judiciaire est une étape incontournable en matière de construction : évaluation de la consistance des désordres et non-façons, de leur gravité, détermination des modalités de réparation ou encore les responsabilités encourues sont autant de questions de fait et de droit dont l'expert judiciaire est saisi. 

Cette formation se déroule sur 2 demies journées (matinées du 26 et 27 mai, de 09h00 à 12h30).

Objectifs

Diligenter une expertise judiciaire

Maîtriser le déroulement d'une expertise

Cerner la responsabilité de l'expert

Programme

 

La saisine de l'expert

 

 

Subsidiarité de la mesure, combinaison avec la consultation et les constatations

 

 

Choix de la juridiction à saisir

 

 

Juge administratif et/ou judiciaire

 

 

Juge des référés ou du fond, les enjeux : prescription, péremption, jonction, etc.

 

 

Frais d'expertise, provisions : charge et sanction du défaut de consignation

 

 

Contestations

 

 

Qualité des parties aux opérations

 

 

La détermination de la mission de l'expert

 

 

Domaines d'intervention : évaluation de la consistance des désordres et non-façons, leur gravité, détermination des modalités de réparations, responsabilités encourues

 

 

En amont de l'expertise

 

 

Grands principes de la mission : questions de droit, obligation de donner son avis et de répondre, respect des délais

 

 

Définition de la mission, prohibition des missions générales

 

 

Demande d'éclaircissement sur la mission

 

 

Modification de l'expertise

 

 

Modifications de la mission

 

 

Extension de l'expertise à de nouvelles parties

 

 

Le respect du contradictoire

 

 

Principes et application en expertise

 

 

Moment d'appréciation

 

 

Technique du pré-rapport

 

 

Nullité et opposabilité du rapport d'expertise

 

 

Le contrôle des opérations d'expertise

 

 

Rôle du juge du contrôle : juge administratif et judiciaire

 

 

Impartialité, récusation, remplacement

 

 

Calendrier

 

 

Contentieux financier lié à la mesure

 

 

La responsabilité personnelle de l'expert

 

Public & prérequis

Publics concernés

Maîtres d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires

Prérequis

Avoir de solides connaissances en droit de la construction

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse