Introduction
à la formation

L'évaluation des biens dans le cadre d'une procédure d'expropriation s'effectue dans un cadre très réglementé. Il convient donc de connaître et maîtriser les différentes méthodes de détermination des indemnités principales et accessoires auxquelles les personnes expropriées ont droit selon la nature des biens concernés.

Objectifs

Maîtriser les techniques d'évaluation dans le cadre de l'expropriation

Ajuster ses méthodes de détermination selon le bien

Optimiser ses négociations dans une procédure d'expropriation

Programme

 

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

 

 

L'évaluation des indemnités

 

 

L'indemnité principale

 

 

Cadre réglementaire : dates de références, limites du pouvoir du juge de l'expropriation

 

 

Notions de marché et de valeur vénale

 

 

Outils de recherche (DVF et service de la publicité foncière, bases notariales, etc.)

 

 

Les méthodes d'évaluation traditionnelles

 

 

Par la comparaison : directe (lot), indirecte par un référent de surface (habitable, utile, terrain) ou d'unités significatives (lit, chambres, etc.)

 

 

Par le revenu : capitalisation du loyer

 

 

Les méthodes financières dans le cas de situations particulières : bail emphytéotique et à construction

 

 

Les indemnités accessoires

 

 

Cadre réglementaire

 

 

Indemnités accessoires couramment admises

 

 

Indemnités accessoires particulières

 

 

L'évaluation des indemnités : indemnités principales et accessoires

 

 

Terres agricoles exploitées

 

 

Forêts exploitées

 

 

Terres naturelles

 

 

Terrains à aménager

 

 

Terrains à bâtir

 

 

Pavillons

 

 

Appartements

 

 

Immeubles de rapport

 

 

Immeubles de bureaux

 

 

Immeubles à usage d'activité

 

 

Commerces

 

 

Unités industrielles

 

 

Biens exceptionnels ou à marché restreint

 

 

Exercices pratiques d'évaluation

 

 

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

 

Public & prérequis

Publics concernés

Agents des collectivités locales et des EPF, responsables juridiques et immobiliers, avocats, notaires, experts foncier et immobilier et plus généralement toute personne impliquée dans l'étude, la mise en œuvre et la gestion d'une procédure d'expropriation, tant à l'échelle locale que nationale

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse