Introduction
à la formation
à la formation
L'évaluation des biens dans le cadre d'une procédure d'expropriation s'effectue dans un cadre très réglementé. Il convient donc de connaître et maîtriser les différentes méthodes de détermination des indemnités principales et accessoires auxquelles les personnes expropriées ont droit selon la nature des biens concernés.
Objectifs
Maîtriser les techniques d'évaluation dans le cadre de l'expropriation
Ajuster ses méthodes de détermination selon le bien
Optimiser ses négociations dans une procédure d'expropriation
Programme
Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.
L'évaluation des indemnités
L'indemnité principale
Cadre réglementaire : dates de références, limites du pouvoir du juge de l'expropriation
Notions de marché et de valeur vénale
Outils de recherche (DVF et service de la publicité foncière, bases notariales, etc.)
Les méthodes d'évaluation traditionnelles
Par la comparaison : directe (lot), indirecte par un référent de surface (habitable, utile, terrain) ou d'unités significatives (lit, chambres, etc.)
Par le revenu : capitalisation du loyer
Les méthodes financières dans le cas de situations particulières : bail emphytéotique et à construction
Les indemnités accessoires
Cadre réglementaire
Indemnités accessoires couramment admises
Indemnités accessoires particulières
L'évaluation des indemnités : indemnités principales et accessoires
Terres agricoles exploitées
Forêts exploitées
Terres naturelles
Terrains à aménager
Terrains à bâtir
Pavillons
Appartements
Immeubles de rapport
Immeubles de bureaux
Immeubles à usage d'activité
Commerces
Unités industrielles
Biens exceptionnels ou à marché restreint
Exercices pratiques d'évaluation
REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS
Public & prérequis
Publics concernés
Agents des collectivités locales et des EPF, responsables juridiques et immobiliers, avocats, notaires, experts foncier et immobilier et plus généralement toute personne impliquée dans l'étude, la mise en œuvre et la gestion d'une procédure d'expropriation, tant à l'échelle locale que nationale
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse