Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations, outre les actualités impactant la matière. Cette formation sur le droit des entreprises en difficulté détaille chacune des procédures spécifiques en ce domaine, à la lumière de la réforme par l'ordonnance du 15 septembre 2021, et tient compte de l'incidence du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives
Coûts des procédures amiablesReconnaissances des signaux d’alerteAnticipation des difficultés accrues de trésorerie et dépôt de bilanDistinguer les différentes procédures amiables de prévention
Mandat ad hoc et conciliation Pré-pack-cessionPortée du privilège de « new money »Délais imposés aux créanciers récalcitrantsProcédure de conciliationDécrire la procédure de sauvegarde accélérée
Conditions d'ouverture Déroulement accéléré de la procédureConstitution obligatoire des classes de créanciersExaminer la procédure de sauvegarde
Conditions d’ouverture Formalités de la demandePériode d’observationRègles de fonctionnement des classes de créanciersMesures de réorganisation et effets du plan de sauvegardeExaminer le redressement judiciaire
Critères d’ouverturePersonnes et entreprises concernéesNature des difficultésDéfinir la procédure de liquidation dite de droit commun
Ouverture de la procédureRéalisation d'actifCession d'entrepriseRepérer les procédures spécifiques
Liquidation judiciaire simplifiéeRétablissement professionnelTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Assistant(e)s juridiques - Experts-comptables - Avocats - Huissiers - Toute personne souhaitant appréhender les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.