Formation Élections professionnelles : les règles en vigueur pendant et après l'état d'urgence sanitaire

Introduction
à la formation

Réformé en profondeur par les lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 et plus récemment par les ordonnances du 22 septembre 2017, le cadre légal des élections professionnelles est très complexe. Règles de validité de l'accord électoral, agrégation des suffrages, votes électroniques, incidents de vote, etc. Il est nécessaire de maîtriser toutes les étapes afin de sécuriser l'organisation de ces élections.

Objectifs

Identifier les difficultés et mettre en place des solutions efficaces

Sécuriser le déroulement des élections au sein de l'entreprise

Limiter les risques de contentieux pouvant découler des élections professionnelles

Programme

Introduction

L'état d'urgence sanitaire et la suspension des process électoraux en cours

Les obligations CSE contenues dans le dispositif d'activité partielle

La nouvelle obligation d'organiser des élections cse pour les employeurs qui n'en sont pas dotés à la fin de l'EUS

Le nouveau calendrier électoral et la transition

L'audit préalable obligatoire

Le calcul du seuil de l'entreprise

Les entités économiques et les salariés concernés

Les nouvelles règles de calcul du seuil d'effectif

La prise en compte des différentes catégories de salariés

Le périmètre de mise en place du CSE

Les collèges éléctoraux

Nombre et composition des collèges

Modifiation du nombre de collèges

Répartition du personnel et des sièges dans chaque collège

Le lancement et le déroulement des élections

Le lancement des élections

L'initiative de l'employeur

L'initiative des salaries ou des syndicats

Les modalités d'information des salariés

Tous les 4 ans, a premiere demande ou des la fin de l'eus

90 jours avant la date du premier tour

Affichage de l'information

Sanctions

Les modalités d'invitation des organisations syndicales à négocier le PAP

Syndicats concérnes

Forme de l'invitation

Délais à respecter

Sanctions

Information pour le second tour

Négociation et contenu du PAP

Négociation de l'accord

Déroulement de la négociation

Contenu de l'accord préélectoral

Cas pratique : la mise en place d'élection par vote électronique (particularité et modèles)

Conclusion du protocole préélectoral

Les conséquences de l'absence d'accord

Les règles d'éligibilité des salariés : ceux qui votent

La règle du contrat de travail et les effets de la suspension (maladie, activite/chomage partiel)

La regle de l'ancienneté

L'établissement des listes électorales

Règles de designation des candidats : ceux qui se presentent

L'éligibilité

L'electorat et l'appartenance à l'entreprise

Les conditions d'organisation du vote (avec et sans vote electronique)

Date et heure des élections

Conditions matérielles

Le vote et les résultats des élections

Le scrutin et le quorum

Le premier tour

Le second tour

Le calcul des resultats

La désignation des élus

L'attribution des sieges

Désignation nominative des élus

Procès-verbal : rédaction et publicité

Procès-verbal de carence

Le contentieux des élections professionnelles

La comp"tence principale du tribunal judiciaire (effet de la reforme sur le contentieux electoral depuis le 1er janvier 2020)

La compétence résiduelle de la Direccte

Les conditions du recours en justice

Conclusion

Les effets des élection poursuivies et proclamées pendant l'état d'urgence sanitaire

L'impact de l'activité partielle sur les contrats des élus

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel

Prérequis

Être praticien des ressources humaines et/ou du droit du travail

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse