Introduction
à la formation
à la formation
Avec une hausse spectaculaire des transactions, la montée en puissance des marketplaces et du m-commerce, le e-commerce prend le pas sur les magasins physiques. S'il s'agit d'une véritable opportunité pour les cybercommerçants, ces derniers doivent néanmoins assurer la protection des consommateurs et respecter les règles découlant notamment de la loi Hamon, de la loi pour une République numérique, du RGPD et de la réforme du droit des obligations.
Objectifs
Appréhender les enjeux juridiques liés au e-commerce et au m-commerce
Sécuriser les transactions
Anticiper les contrôles (DGCCRF, CNIL, etc.)
Programme
Commerce et digital : état des lieux et notions juridiques
Sites marchands
Marketplaces
Applications mobiles
Magasins connectés
La plateforme digitale
Les obligations relatives aux données personnelles : CGU, politique de cookies et de données personnelles
Focus : impacts du RGPD sur le e-commerce
Le référencement et l'intermédiation
Sécuriser la relation avec le cyber-consommateur
L'obligation précontractuelle d'information renforcée par la loi pour une République numérique
Le contenu des informations à communiquer : caractéristiques essentielles des biens et services, garanties légales et commerciales
Le démarchage téléphonique et la prospection commerciale
L'identification des clauses abusives
La rédaction des CGV
Exercice : analyse de CGV efficaces, identification de clauses abusives
Le paiement en ligne
Sécuriser la commande et le contrat en ligne
Les contrats conclus à distance
La formation du contrat en ligne
Le processus d'acceptation
Le paiement en ligne
La confirmation de la commande
Les règles de preuve et d'archivage
Les suites de la commande
Les garanties et le SAV
La livraison : délais, responsabilités, pénalités
Le droit de rétractation du consommateur : calcul du délai, frais de retour, dépréciations à la charge du client, remboursement et pénalités
La médiation
Focus : les contrats transfrontaliers
Conquête du consommateur et e-promotions
Les avis en ligne
Le référencement du site marchand
Les promotions par le prix : soldes et ventes privées
Les promotions par le jeu : loteries publicitaires et jeux d'argent
Les pratiques à risque : IP tracking et cookies
Les contrôles de l'administration et la responsabilité du e-commerçant
L'étendue des contrôles opérés par la DGCCRF et la CNIL
Focus : les contrôles en ligne de la CNIL
Les sanctions administratives
Le risque pénal
Public & prérequis
Publics concernés
Responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux, marketing, e-commerce, relations clients, médiateurs, avocats
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse