à la formation
Le droit des régimes matrimoniaux obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Quels sont les effets du mariage ? Comment détermine-t-on la loi applicable au régime matrimonial ? En présence d'un contrat de mariage et en l'absence d'un tel contrat? Quelle est la juridiction compétente pour liquider le régime matrimonial d'un couple présentant un élément d'extranéité?
Maîtriser le régime juridique applicable aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité
Adapter sa pratique aux règles issues des règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Déterminer la loi applicable et conseiller efficacement son client
Programme
Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux
Identification du patrimoine français et étranger des époux
Public & prérequis
Avocats généralistes et spécialisés (droit des personnes, droit du patrimoine, droit international), notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, banques
Avoir des connaissances générales en droit des régimes matrimoniaux
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse