Introduction
à la formation
à la formation
Au cours de cette formation, seront présentées de façon résolument interactive, les principales problématiques juridiques relatives à un immeuble depuis son acquisition jusqu'à son exploitation de manière à permettre aux participants à ladite formation d'avoir une vision complète et précise en la matière.
Objectifs
Maîtriser les grands principes du droit immobilier afin de les intégrer à sa pratique professionnelle
Identifier les différents acteurs, ainsi que leurs rôles et obligations
Appréhender les dernières réformes majeures en droit immobilier
Programme
L'acquisition d'un bien immobilier
La phase préliminaire à la signature de l'acte de vente
La période des négociations et l'obligation d'information au vendeur
Exercice pratique : la rédaction du compromis de vente
Focus : le délai de rétractation de l'acquéreur
Les différents diagnostics techniques
L'acte définitif de vente
Les formalités préalables
Les impacts des conditions suspensives sur l'acte de vente
Le droit de préemption
Les autres clauses particulières
Les obligations des parties
Les principales règles à suivre lors d'une opération de construction
Les principales autorisations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme
Le permis de construire
Exercice : remplir un dossier de permis de construire
Les prérogatives des collectivités publiques
Les acteurs du droit de la construction
Les obligations et responsabilités des constructeurs
Les assurances obligatoires et facultatives
La gestion d'une copropriété
Les éléments caractéristiques d'une copropriété
Les organes de la copropriété
Le syndicat des copropriétaires
Focus : l'immatriculation
Le syndic de copropriété : rôle, obligations, mandats et limites
Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement
Les parties privatives, les parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative
Focus : la division en volumes et les nouvelles spécificités de la loi ELAN
Les droits et obligations des copropriétaires
La tenue d'une assemblée générale
Les charges de copropriété
Les travaux en copropriété
La gestion locative : le bail d'habitation
Les logements concernés : meublés, non meublés, logements de tourisme
Focus : le cas du bail mobilité, bail cohabitation et bail intergénérationnel solidaire
Les obligations du bailleur et du locataire
Le contrat de location
Les clauses obligatoires, particulières et abusives
Les documents remis par le bailleur en annexe du bail
Le loyer et le dépôt de garantie
La répartition des charges
L'état des lieux d'entrée et de sortie
Les congés
La gestion locative : le bail commercial
Les conditions d'application des baux commerciaux
Le contrat de bail commercial : aperçu des principales clauses
La durée
Le loyer
Les charges
La cession du bail et la sous-location
Le droit de préemption du locataire
Le renouvellement du bail commercial
Focus : apports de la loi ELAN en matière de baux commerciaux
Exercices d'application et cas pratique de synthèse
Public & prérequis
Publics concernés
Toute personne n'ayant pas de formation juridique et souhaitant s'initier au vocabulaire immobilier, appréhender les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse