Formation Droit du marketing et promotion des ventes : valider et sécuriser les opérations

Introduction
à la formation

Une formation pratique qui porte sur toutes les techniques promotionnelles à partir de nombreux cas concrets : ventes avec prime, jeux concours, prix réduits, etc. Juristes et marketeurs doivent savoir identifier les risques et mettre en place des solutions pour sécuriser les opérations promotionnelles tout en préservant la créativité des équipes.

Objectifs

Acquérir les bons réflexes pour garantir une communication à la fois conforme et loyale

Rédiger ses "mentions légales" de façon conforme 

Mettre en place des opérations innovantes

Programme

Les principes du nouveau droit de la communication commerciale

Pourquoi et comment le droit a changé ?

L'exigence de loyauté inhérente à toute pratique commerciale

L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses par action ou par omission

Les critères d'appréciation des pratiques "simplement déloyales"

Le nouvel encadrement des promotions portant sur des produits alimentaires : champ d’application, relèvement du SRP, 

encadrement en volume et en valeur

Focus : l'appréciation de la valeur maximale de la prime

Les risques et les responsabilités

Qui prouve quoi ?

Les 7 règles d'une communication responsable

Tu ne dénigreras pas

Tu éviteras toute confusion

Tu emploieras le français

Tu seras compréhensible

Focus : la présentation et la formulation des mentions de renvoi

Tu ne choqueras pas

Tu respecteras les règles CNIL

Tu respecteras les droits des tiers

Focus : l'ambusch marketing

Les pratiques agressives

Les sanctions et responsabilités

Mettre en œuvre une opération promotionnelle

Offrir une prime ou un cadeau

Vendre par lots

Proposer un avantage lié au prix

Les réductions de prix chiffrées

Focus : quid du prix de référence loyal ?

Réaliser une comparaison de prix

Les bons d'achat ou de réduction

Les offres de remboursement différé

Rembourser la différence

Le "satisfait ou remboursé"

Les soldes et "soldes privées"

Le destockage en dehors des soldes

Organiser une loterie ou un jeu concours

L'état du droit

Les points de vigilance

Les autres formes de promotions aléatoires

Les offres de remboursement aléatoires ou limitées en nombre

Les primes "course de vitesse"

Les opérations mixtes

Focus : revue des cas pratiques

Apprendre à rédiger et présenter ses "mentions légales"

Les principes à maîtriser

La prise en compte du support et la règle de la complémentarité des actions

Formuler son offre : conseils méthodologiques

Focus : exercices pratiques

Les promotions en B2B

Les règles à respecter

L'interdiction des pratiques trompeuses par action

L'encadrement des incentives et challenges commerciaux

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et marketing, annonceurs, agences, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse