Introduction
à la formation

L'exploitation des données, au cœur de la vie économique contemporaine, impose une approche juridique transversale mêlant réglementation des données personnelles, open data, propriété intellectuelle, secret des affaires, droit pénal, etc. L'objet de la formation est d'articuler ces différents régimes et d'acquérir les réflexes essentiels pour optimiser la protection et la valorisation des données.

Objectifs

Identifier le régime applicable aux données concernées

Assurer la protection des données

Procéder à l'exploitation des données en toute conformité

Programme

Contexte et enjeux

La notion de donnée 

Absence de définition juridique, hétérogénéité selon les régimes

Données et vie économique : « mettre le monde en données »

Donnée, information, connaissance : absence de valeur intrinsèque de la donnée

Les différentes catégories de données

Selon la technique : brutes/primaires, élémentaires/structurées, métadonnées, etc. 

Selon leur source : données internes/tierces, données clients/salariés/fournisseurs, etc. 

Selon le droit : données personnelles/non personnelles

L'accès aux données/l'obtention des données 

L'ouverture des données publiques

Principes et champ d'application, bases de données publiques concernées

Limites : respect des droits de PI des tiers, données personnelles

La circulation sous conditions des données personnelles : information, finalité, fondement juridique, etc. 

La libre circulation des données non personnelles

Le recours au contrat 

La protection des données 

Par les droits de propriété intellectuelle

L'absence de protection par le droit d'auteur (en principe) 

Les droits de propriété industrielle inopérants : marque, brevet, etc.

La protection par le droit du producteur de bases de données

Par le secret des affaires

Par le contrat : accords de confidentialité, contrats de travail, charte d'utilisation des ressources informatiques de l'entreprise

Par le droit pénal : les infractions sanctionnant les atteintes à un système de traitement automatisé de données (« STAD »)

L'exploitation des données 

Par l'entreprise elle-même

Par l'intermédiaire d'un prestataire : contrat de prestation de services, contrat de mise à disposition d'une solution en mode SaaS

La valorisation externe des données : mise à disposition des données au profit des tiers

La licence de base de données

La cession ou la location de données 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, compliance officers, risk managers, conseils en propriété industrielle, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse