Introduction
à la formation
à la formation
La cession de terrains peu exploités appartenant à des entités publiques peut être un outil d'optimisation foncière, même lorsque l'opération entre dans le champ d'application du droit de priorité. Mais, il convient d'en maîtriser le régime juridique pour sécuriser la procédure et les droits des parties. La loi Elan et l'ordonnance du 17 juillet 2019 ont favorisé les cessions avec décote dans la perspective de la création de logements sociaux ou de la signature d'un bail réel solidaire, ces cessions pouvant être soumises au droit de priorité.
Objectifs
Identifier les cessions soumises au droit de priorité
Maîtriser l'articulation entre le droit de priorité et le droit de préemption urbain
Connaître le déroulement de la procédure
Programme
Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.
Notions
Droit de priorité
Droit de préemption urbain
Champ d'application matériel
Biens soumis
Nature des biens
Personnes propriétaires
Biens exclus
Personnes bénéficiaires
Titulaire du droit de préemption urbain
Délégation du droit de priorité (projet de loi Elan)
Mise en œuvre
Conditions préalables : projet d'action ou réserve foncière répondant aux objets définis à l'article L.300-1, dans l'intérêt général
Procédure : délais de réponse, options offertes aux parties
Forme : motivation
Articulation avec la décote
Fixation du prix de la cession
Prix correspondant à l'estimation des services fiscaux ou proposition d'un prix inférieur
Fixation judiciaire devant le Juge de l'expropriation (saisine directe ou sur désaccord du cédant)
Suites données à la fixation judiciaire
Finalisation de l'exercice du droit de priorité
Acquisition
Procédure
Option d'un prix inférieur à l'estimation des services fiscaux
Non acquisition
Durée de validité de la purge
Articulation avec le droit de préemption urbain
Contentieux des décisions de priorité
Moyens opérants
Illégalité externe et illégalité interne
Effets d'une annulation
REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS
Public & prérequis
Publics concernés
Agents en charge des affaires foncières ou évoluant au sein d'un établissement public foncier
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse