Introduction
à la formation

La cession de terrains peu exploités appartenant à des entités publiques peut être un outil d'optimisation foncière, même lorsque l'opération entre dans le champ d'application du droit de priorité. Mais, il convient d'en maîtriser le régime juridique pour sécuriser la procédure et les droits des parties. La loi Elan et l'ordonnance du 17 juillet 2019 ont favorisé les cessions avec décote dans la perspective de la création de logements sociaux ou de la signature d'un bail réel solidaire, ces cessions pouvant être soumises au droit de priorité.

Objectifs

Identifier les cessions soumises au droit de priorité

Maîtriser l'articulation entre le droit de priorité et le droit de préemption urbain

Connaître le déroulement de la procédure

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Notions

Droit de priorité

Droit de préemption urbain

Champ d'application matériel

Biens soumis

Nature des biens

Personnes propriétaires

Biens exclus

Personnes bénéficiaires

Titulaire du droit de préemption urbain

Délégation du droit de priorité (projet de loi Elan)

Mise en œuvre

Conditions préalables : projet d'action ou réserve foncière répondant aux objets définis à l'article L.300-1, dans l'intérêt général

Procédure : délais de réponse, options offertes aux parties

Forme : motivation

Articulation avec la décote

Fixation du prix de la cession

Prix correspondant à l'estimation des services fiscaux ou proposition d'un prix inférieur

Fixation judiciaire devant le Juge de l'expropriation (saisine directe ou sur désaccord du cédant)

Suites données à la fixation judiciaire

Finalisation de l'exercice du droit de priorité

Acquisition

Procédure

Option d'un prix inférieur à l'estimation des services fiscaux

Non acquisition

Durée de validité de la purge

Articulation avec le droit de préemption urbain

Contentieux des décisions de priorité

Moyens opérants

Illégalité externe et illégalité interne

Effets d'une annulation

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Agents en charge des affaires foncières ou évoluant au sein d'un établissement public foncier

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse