Introduction
à la formation

Toute opération de construction ou d'aménagement est soumise à réglementation. Les règles du Code de l'urbanisme lui sont applicables, mais celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune. Il est donc impératif de maîtriser le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations.

Objectifs

Acquérir une approche transversale des règles et documents d'urbanisme

Identifier les conditions d'instruction, de délivrance et de mise en œuvre des différentes autorisations d'urbanisme

Adapter sa pratique aux dernières évolutions jurisprudentielles, législatives et réglementaires

Programme

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription.

Les règles générales et les servitudes d'urbanisme

Le règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables

Les servitudes d'utilité publique

Les territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général, loi littoral (modifiée par le projet de loi ELAN), loi montagne, etc.

Les GOU et les PPA (issus de loi ELAN)

Focus sur la hiérarchie des documents d'urbanisme : principe de compatibilité, prise en compte et opposabilité

Les règles locales d'urbanisme

Les nouvelles règles favorisant la densification urbaine

Le nouveau rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Du plan local d'urbanisme (PLU) au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

La carte communale

Exercice : analyse d'un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle

Le cadre légal de l'intervention foncière des collectivités publiques

L'expropriation pour cause d'utilité publique : phase administrative et phase judiciaire

La refonte du droit de préemption urbain

L'aménagement urbain (ex : la ZAC)

Focus : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncières

Les décisions et autorisations d'urbanisme

Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?

Le champs d'application des autorisations d'urbanisme (DP, PC, PD, PA)

Les règles encadrant la délivrance des autorisations d'urbanisme

Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d'urbanisme

L'intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire

Le contentieux de l'urbanisme

Le précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique

Le contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, la régularisation des autorisations

Le contentieux judiciaire (civil et pénal) : déterminer les risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts

L'action en démolition : quels risques?

Focus : les procédures pour recours abusif

Exercice : déterminer la date à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitive

Cas pratiques

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 1 190€ HT

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels de l'immobilier, avocats, architectes, urbanistes, notaires, géomètres, conseils juridiques, agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse