Incontournables

Formation Droit de l’urbanisme (niveau 1)

Connaître les bases du droit de l'urbanisme

4.6/5 ( 34 avis)
Session garantie 2 jours Captation Fondamentaux
tealium

Des travaux sur une construction existante, une nouvelle construction ou un aménagement sont potentiellement soumis au respect de la réglementation et à autorisation. Les règles du Code de l'urbanisme peuvent leur être applicables, mais celles-ci peuvent éventuellement être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune ou l'intercommunalité dont elle dépend. Cette formation vous permettra d'examiner le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations d'urbanisme.

Objectifs pédagogiques

Examiner les règles applicable en matière d'urbanismeDéterminer les situations d'intervention foncière et le régime des autorisations d'urbanismeTraiter le contentieux de l'urbanisme

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Examiner les règles applicable en matière d'urbanisme

Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme

Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)Directives territoriales d'aménagement et de développement durableServitudes d'utilité publiqueTerritoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général... GOU et PPA (issus de loi ELAN)
  • Cas pratique : hiérarchiser les documents d'urbanisme

Identifier les règles locales d’urbanisme

Schéma de cohérence territorial (SCOT) et son rôle intégrateurDu plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)Carte communale
  • Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle
Déterminer les situations d'intervention foncière et le régime des autorisations d'urbanisme

Expliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaireExercice du droit de préemption urbainAménagement urbain (ex : la ZAC)
  • Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou d'emplacement réservé

Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme

Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanismeDélivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanismeIntégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire
  • Cas pratique : calculer le délai d'obtention d'une autorisation et de son caractère définitif
Traiter le contentieux de l’urbanisme

Définir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme

Précontentieux administratif : recours gracieux ou hiérarchiqueContentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisationsContentieux judiciaire (civil et pénal) : risques risques de condamnation à la démolition et à une amende
  • Quiz : spécificités suivant le type de contentieux

Déceler les points d'attention

Action en démolitionDate à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitiveProcédures pour recours abusif
  • Mise en situation : vérifier les points clés du suivi de dossier en matière d'urbanisme

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Architectes - Urbanistes - Notaires - Géomètres - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Karelle Diot

    Avocate à la Cour, spécialisée en droit l’urbanisme, de l’aménagement commercial et de l’expropriation pour le compte de personnes publiques et de personnes privées

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
34 avis de consommateurs
21/12/2023

Pour une première approche, le rappel du cadre initial était pertinent.

CLAUDE P.
09/12/2023

Panorama des bases du droit de l’urbanisme bien traité

EMMANUELLE G.
09/12/2023

J'ai participé à cette formation dans la mesure où elle était dispensée en vision-conférence et que je pensais la savoir de qualité en raison de la renommée de votre structure. Domiciliée à Nice, je ne serais pas montée sur Paris pour l'effectuer eu égard aux couts annexes (transport, logement et restauration sur 2 jours).J'avais lu des critiques sur le fait que sur d'autres séances la visio n'avait pas été probante dans la mesure où une partie de la formation était également en présentiel. Dans ce cas précis, la visio était vraiment de qualité et l'animatrice maitrisait son sujet.

CAROLE P.
09/12/2023

J'ai particulièrement apprécié la précision de Karelle et sa grande connaissance et expérience du sujet. Un petit bémol sur le tout distanciel qui ne favorise pas les échanges.

JEAN FRANCOIS R.
18/10/2023

Mélange distanciel et présentiel à revoir : le système ne fonctionne pas. Les outils ne sont pas adaptés. Les profils des participants sont beaucoup trop hétérogène : technicien, juriste, avocat ... Formatrice pas du tout pédagogue qui ne fait que lire le fascicule de 228 pages et les articles du code de l'urbanisme. Peu d'interaction, peu d'exercice d'application, peu d'exemple. La formatrice botte en touche dès qu'on lui pose une question ou une étude de cas. Je ne recommande pas du tout cette formation qui ne m'a rien apporté et m'a fait perdre deux jours.

MELANIE R.
15/10/2023

En moyenne satisfait

PAKINDAME K.
30/06/2023

très bonne intervention, vivante (plein d'exemples) alors que le format (2 jours) et la matière très formelle pouvait être ennuyeuse ce qui n'a pas du tout été le cas.

DENISE B.
12/10/2023

Prévoir un temps pour les questions et les cas pratiques

CHRISTINA N.
19/04/2023

Très complet et pédagogique, pas du tout ennuyeux malgré la matière plutôt aride (merci à la formatrice qui ponctue de cas concrets).

AMBRE D.
19/04/2023

OUi très bien, généraliste mais adaptée. Formation bien structurée.

VINCENT C.
18/12/2022

Madame Diot très pédagogue et très professionnel. Personne passionné et qui arrive à transmettre sa passion; je n'ai pas vu passer la formation, c'était vraiment très intéressant. J'ai appris beaucoup de choses, je recommande vivement cette formation

SEVERINE A.
18/12/2022

Formation parfaite

AMARZEZ B.
18/12/2022

Très bonne formation et formatrice avec beaucoup d'exemples concrets.

AURELIE P.
18/12/2022

Prévoir plus d'interaction pour les personnes en visio, qcm en direct, échanges d'expérience ..Prévoir l'enregistrement pour les personnes ne pouvant pas assister à l'ensemble de la formation, permettre un revisionnage ...

ESTELLE T.
11/12/2022

Pas de commentaire

PATRICK D.
11/12/2022

aucun commentaire

BERANGERE M.
13/10/2022

bon programme . Pour les formés en distanciels la vue sur le paperboard par aisée du tout

LAURA P.
13/10/2022

Même si la formation n'était pas 100% adapté au domaine d'activité de mon entreprise (télécom) , elle est un excellent socle .

DAVID L.
13/10/2022

Bonne formation théorique

ERIC G.
13/10/2022

Je recommande cet organisme de formation.

SAMIR A.
13/10/2022

Formation intéressante et répondant aux objectifs affichés et poursuivis. Le rythme est très soutenu mais ce rythme est certainement dû à la densité de la matière.

ELISE W.
16/10/2022

Le contenu correspondait à mes attentes. Une seule remarque, dans le cas de formations organisées à la fois en présentiel et en classe virtuelle, la formation est plus difficile à suivre en classe virtuelle.Le contenu est dense, la formation en présentiel est à privilégier.

ADRIEN L.
16/10/2022

Très satisfaite

ANNE B.
23/06/2022

RAS

anonymous a.
23/06/2022

aucun

anonymous a.
23/06/2022

bien, faire plus de cas pratique et présenter plus des exemples de documents d'urbanisme

anonymous a.
18/03/2022

Formation de qualité

anonymous a.
18/03/2022

Mauvaise qualité de son on n'entend pas assez le formateur Séparer les 2 jours de formation deux jours d'affilé trop intenses

anonymous a.
18/03/2022

Formation adaptée à tous les profils du neophyte à l expérimenté

anonymous a.
18/03/2022

dsgdg

anonymous a.
18/03/2022

Formation enrichissante et dense en connaissances. Concernant la partie sur les contentieux, peut-être disposer de plusieurs points de vue ( côté personne qui dépose le permis et personne qui attaque le permis)

anonymous a.
18/03/2022

La formation s'est bien déroulée et correspondait à mes attentes. Je vais pouvoir mettre en pratique ce que j'ai appris.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation quant au contenu et la formatrice était très performante également

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante malgré la complexité de la matière la formatrice à su nous transmettre son savoir. La 1ère matinée manquait toutefois un peu de pratique

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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