Des travaux sur une construction existante, une nouvelle construction ou un aménagement sont potentiellement soumis au respect de la réglementation et à autorisation. Les règles du Code de l'urbanisme peuvent leur être applicables, mais celles-ci peuvent éventuellement être modifiées ou complétées par des documents locaux propres à chaque commune ou l'intercommunalité dont elle dépend. Cette formation vous permettra d'examiner le cadre réglementaire général ainsi que le régime juridique propre aux différentes autorisations d'urbanisme.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme
Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)Directives territoriales d'aménagement et de développement durableServitudes d'utilité publiqueTerritoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général... GOU et PPA (issus de loi ELAN)Identifier les règles locales d’urbanisme
Schéma de cohérence territorial (SCOT) et son rôle intégrateurDu plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)Carte communaleExpliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques
Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaireExercice du droit de préemption urbainAménagement urbain (ex : la ZAC)Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme
Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanismeDélivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanismeIntégration de l'aménagement commercial dans le permis de construireDéfinir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme
Précontentieux administratif : recours gracieux ou hiérarchiqueContentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisationsContentieux judiciaire (civil et pénal) : risques risques de condamnation à la démolition et à une amendeDéceler les points d'attention
Action en démolitionDate à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitiveProcédures pour recours abusifTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Architectes - Urbanistes - Notaires - Géomètres - Agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.