Introduction
à la formation

La maîtrise des contraintes environnementales est devenue incontournable dans la majorité des activités économiques. Face aux règles nombreuses et complexes, les acteurs concernés doivent maîtriser le cadre juridique applicable afin de sécuriser leurs projets et gérer les situations de crise.

Objectifs

Appliquer à chaque projet ou situation de crise le cadre juridique adéquat

Prévenir le risque environnemental et sécuriser ses pratiques en intégrant les évolutions récentes majeures

Prévenir le risque de responsabilité environnementale

Programme

 

Cadre général

 

 

Textes essentiels et utilisation opérationnelle

 

 

Acteurs : rôles, pouvoirs, responsabilités

 

 

Exercice : identifier les autorités susceptibles d'être concernées dans des situations pratiques données

 

 

Identification des systèmes de responsabilité liés à l'environnement

 

 

La consécration du principe de réparation du préjudice écologique instauré par la loi biodiversité et la LRE

 

 

La responsabilité pénale du chef d'entreprise et des personnes morales

 

 

Les dispositifs de sanctions pénales

 

 

La responsabilité et les sanctions administratives

 

 

Exercice : examen d'un arrêté préfectoral de sanction ou de mise en demeure

 

 

Prévention et gestion des risques

 

 

L'articulation des différentes responsabilités

 

 

Les outils de prévention des risques

 

 

L'organisation de sa défense

 

 

Les voies de recours

 

 

La transaction pénale

 

 

Les modes alternatifs de règlement des litiges

 

 

Exercice : cas de poursuite explicités

 

 

Cadre juridique applicable à la gestion des sites pollués et au réaménagement des friches industrielles

 

 

La loi ALUR et ses textes d'application

 

 

Les responsables de la remise en état d'un site pollué

 

 

Focus : état de la jurisprudence

 

 

Le rôle et les responsabilités des différents acteurs

 

 

L'acquisition/cession de terrains pollués

 

 

La méthodologie de gestion des sites et sols pollués

 

 

Focus : les clés pour rédiger et négocier des clauses de garanties de passif

 

 

Réforme de l'autorisation environnementale unique

 

 

De la procédure d'expérimentation à l'ordonnance du 26/01/2017

 

 

Champ d'application et articulation avec les autorisations d'urbanisme

 

 

Nouveau régime de modification et d'adaptation des prescriptions administratives

 

 

Régime contentieux

 

 

Cadre réglementaire applicable à l'exploitation des installations industrielles

 

 

Principes et textes applicables

 

 

Formalités administratives

 

 

Régime des droits acquis : antériorité

 

 

Obligations de l'exploitant pendant l'exploitation

 

 

Spécificités du contentieux administratif des ICPE

 

 

Responsabilités propres à l'exploitation, au transfert et à la fermeture des ICPE

 

 

Risques propres à certaines installations : « Seveso III », « IED »

 

 

Responsabilités liées aux déchets

 

 

La notion de déchet et de « sous-produit »

 

 

La nomenclature et les catégories de déchets

 

 

Les règles de traçabilité

 

 

Les obligations du producteur ou détenteur de déchets et les responsabilités

 

 

La sortie du statut de déchet

 

 

Les filières

 

 

Cas pratique : chaîne des responsables en cas d'abandon de déchets ou de déversement

 

 

Contraintes liées à l'interaction avec d'autres réglementations environnementales

 

 

La réglementation sur les espèces protégées

 

 

La loi sur l'eau

 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, juristes, responsables techniques, ingénieurs HSE, risk managers, conformité, responsables immobiliers, avocats, urbanistes

Prérequis

Avoir des connaissances en droit de l'environnement ou avoir préalablement suivi la formation "Droit de l'environnement : les fondamentaux"

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse