Formation Droit de la concurrence : les fondamentaux

Introduction
à la formation

De nombreux comportements d'entreprises peuvent affecter le libre jeu de la concurrence. Certains d'entre eux, en raison des effets qu'ils peuvent avoir sur le marché, relèvent des pratiques anticoncurrentielles, alors que d'autres n'impliquent qu'une restriction de concurrence. Des comportements lourdement sanctionnés lorsqu'ils sont caractérisés. L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a apporté des modifications parfois substantielles au droit de la négociation commerciale et des pratiques restrictives de concurrence qu'il convient d'assimiler. 

Objectifs

Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence

Appliquer les fondamentaux de la négociation commerciale

Adapter sa pratique aux derniers apports législatifs et jurisprudentiels en droit de la concurrence 

Programme

 

Les pratiques anticoncurrentielles

 

 

Les préalables

 

 

L'objet ou l'effet anticoncurrentiel de la pratique

 

 

La délimitation du marché pertinent

 

 

Les règles de preuve

 

 

La contribution au progrès économique, cause exonératoire

 

 

L'interdiction des ententes

 

 

La notion d'entente restrictive de concurrence

 

 

La preuve de l'entente

 

 

L'appréciation du caractère restrictif de l'entente

 

 

L'exploitation abusive d'une position dominante

 

 

La notion de position dominante

 

 

Les pratiques jugées abusives

 

 

L'exploitation abusive d'un état de dépendance économique

 

 

L'interdiction des prix abusivement bas

 

 

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

 

 

Les autorités de contrôle

 

 

Les procédures de sanction

 

 

La détermination du montant des amendes

 

 

Les recours

 

 

Les sanctions civiles

 

 

Focus : actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

 

 

Étude de cas et cas concrets

 

 

Les pratiques restrictives de concurrence

 

 

L'interdiction de la revente à perte

 

 

L'interdiction des prix minimum imposés

 

 

Le déséquilibre significatif de L.442-1, I 2° du Code de commerce (nouveau)

 

 

Focus : l'articulation de l'article L.442-1, I 2° du Code de commerce (nouveau) et de l'article 1171 du Code civil (nouveau) sur les clauses abusives

 

 

La rupture brutale d'une relation commerciale établie

 

 

Focus : les incidences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur la qualification de "rupture brutale"

 

 

La transparence tarifaire et les conditions générales de vente

 

 

La communication des conditions générales de vente

 

 

La portée de l'obligation de communication

 

 

Le contenu des CGV

 

 

Les accords de négociation commerciale et la convention unique

 

 

Objet et calendrier des négociations

 

 

Contenu, forme et délais

 

 

Les règles de facturation et les délais de paiement

 

 

Portée de l'obligation

 

 

Contenu et conservation de la facture

 

 

Sanctions administratives

 

 

Analyse d'une relation contractuelle

 

 

Focus : l'impact du Covid-19 sur les délais de paiement

 

 

Rôle joué par les CGV dans la négociation commerciale

 

 

L'intégration des CGV ou des CGA dans le champ contractuel

 

 

La contradiction entre les CGV et les CGA

 

 

Focus : les CGV depuis la réforme du droit des contrats

 

 

Le renforcement du rôle joué par les CGV face aux CGA

 

 

Focus : la portée de l'article article L.441-1 du Code de commerce, les CGV « socle unique de la négociation commerciale »

 

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants d'entreprise, responsables et collaborateurs des services juridique, contentieux, affaires internationales, commerciaux et contrôle des risques, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse