Formation Droit de la concurrence : les fondamentaux

Introduction
à la formation

De nombreux comportements d’entreprises peuvent affecter le libre jeu de la concurrence. Certains d’entre eux, en raison des effets qu’ils peuvent avoir sur le marché, relèvent des pratiques anticoncurrentielles, alors que d’autres n’impliquent qu’une restriction de concurrence. Des comportements lourdement sanctionnés lorsqu’ils sont caractérisés. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a apporté des modifications parfois substantielles au droit de la négociation commerciale et des pratiques restrictives de concurrence qu’il convient d’assimiler. 

Objectifs

Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence

Appliquer les fondamentaux de la négociation commerciale

Adapter sa pratique aux derniers apports législatifs et jurisprudentiels en droit de la concurrence 

Programme

Les pratiques anticoncurrentielles

Les préalables

L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique

La délimitation du marché pertinent

Les règles de preuve

La contribution au progrès économique, cause exonératoire

L'interdiction des ententes

La notion d’entente restrictive de concurrence

La preuve de l’entente

L’appréciation du caractère restrictif de l’entente

L’exploitation abusive d’une position dominante

La notion de position dominante

Les pratiques jugées abusives

L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

L’interdiction des prix abusivement bas

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Les autorités de contrôle

Les procédures de sanction

La détermination du montant des amendes

Les recours

Les sanctions civiles

Focus : actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Étude de cas et cas concrets

Les pratiques restrictives de concurrence

L’interdiction de la revente à perte

L’interdiction des prix minimum imposés

Le déséquilibre significatif de L.442-1, I 2° du Code de commerce (nouveau)

Focus : l’articulation de l’article L.442-1, I 2° du Code de commerce (nouveau) et de l'article 1171 du Code civil (nouveau) sur les clauses abusives

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Focus : apports de l’ordonnance du 24/04/2019

La transparence tarifaire et les conditions générales de vente

La communication des conditions générales de vente

La portée de l’obligation de communication

Le contenu des CGV

Les accords de négociation commerciale et la convention unique

Objet et calendrier des négociations

Contenu, forme et délais

Les règles de facturation et les délais de paiement 

Portée de l’obligation

Contenu et conservation de la facture

Sanctions administratives

Analyse d'une relation contractuelle

Rôle joué par les CGV dans la négociation commerciale

L’intégration des CGV ou des CGA dans le champ contractuel

La contradiction entre les CGV et les CGA

Focus : les CGV depuis la réforme du droit des contrats

Le renforcement du rôle joué par les CGV face aux CGA

Focus : la portée de l'article article L.441-1 du Code de commerce, les CGV « socle unique de la négociation commerciale »

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants d’entreprise, responsables et collaborateurs des services juridiques, contentieux, affaires internationales, commerciaux et contrôle des risques, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse