Introduction
à la formation
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Préparer une convention de divorce pertinente, ou mener une procédure contentieuse, nécessite une maîtrise parfaite des règles procédurales et de fond du droit du divorce. Fixation de la prestation compensatoire, nouveau divorce par consentement mutuel, articulation avec la liquidation du régime matrimonial, fiscalité de la prestation... autant d'éléments techniques à maîtriser, à la lumière de la dernière actualité.
Objectifs
Distinguer les procédures applicables aux différents types de divorces
Adapter sa pratique à la dernière actualité légale et jurisprudentielle
Intégrer les règles de fixation et anticiper les conséquences fiscales en matière de prestation compensatoire
Programme
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Le rôle des avocats
La convention de divorce
L'articulation avec une éventuelle liquidation notariée
L'enregistrement chez le notaire
Les voies de recours
La responsabilité civile des professionnels du droit
Les divorces contentieux
Les mesures provisoires
Les incidents de procédures
L'assignation « nouvelle formule » : l'article 267 du Code civil
L'assignation classique
Le prononcé du divorce
L'appel : aspects de procédure
Le pourvoi en cassation : aspects de procédure
L'articulation avec la liquidation du régime matrimonial
La date des effets du divorce
La période ante ONC
L'opportunité de demander la remontée des effets
Les créances entre époux
Quand les réclamer ?
Compétence du juge du divorce
Articulation avec la prestation compensatoire
L'expertise notariale
Son opportunité au regard de l'article 267 du Code civil
Son coût suite à la réforme du tarif des notaires
La prestation compensatoire
L'évolution de la jurisprudence
L'appréciation de la disparité
La disparité structurelle/conjoncturelle
Les éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compte
Les pouvoirs du juge
L'incidence de la faute
Les modes d'exécution et la fiscalité de la prestation compensatoire
La prestation en capital immédiat
La prestation en capital échelonné
La rente viagère
Les garanties d'exécution
La fiscalité de la prestation compensatoire
Exemples concrets tirés de la dernière jurisprudence
Public & prérequis
Publics concernés
Avocats, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, juristes de banque
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse
Partenaire(s)
