à la formation
Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Comment détermine-t-on la juridiction compétente dans le cadre d'un divorce international ? Quelle est la loi applicable ? Le divorce par consentement mutuel est-il possible dans le cas d'une situation présentant un élément d'extranéité ? De quelle manière le divorce prononcé en France sera-t-il reconnu à l'étranger ? Un divorce prononcé à l'étranger peut-il être reconnu en France ?
100% des participants nous confirment avoir atteint les objectifs de la formation (taux calculé à partir des évaluations à froid, 40 jours après la formation)Maîtriser les règles de conflit de loi et déterminer la juridiction compétente
Appréhender les nouvelles règles posées par le Règlement Bruxelles II ter
Adapter sa pratique dans un divorce par consentement mutuel présentant un élément d'extranéité
Programme
Le divorce judiciaire
Le divorce extra-judiciaire
Les effets du divorce prononcé en France à l'étranger et à l'étranger en France
Public & prérequis
Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, droit international, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, banques
Avoir des connaissances générales en droit de la famille ou avoir préalablement participé à la formation « Divorce : procédure, prestation compensatoire, fiscalité »
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse