Formation Divorce international : droit et procédure

Introduction
à la formation

Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Comment détermine-t-on la juridiction compétente dans le cadre d'un divorce international ? Quelle est la loi applicable ? Le divorce par consentement mutuel est-il possible dans le cas d'une situation présentant un élément d'extranéité ? De quelle manière le divorce prononcé en France sera-t-il reconnu à l'étranger ? Un divorce prononcé à l'étranger peut-il être reconnu en France ?

100% des participants nous confirment avoir atteint les objectifs de la formation (taux calculé à partir des évaluations à froid, 40 jours après la formation)
Objectifs

Maîtriser les règles de conflit de loi et déterminer la juridiction compétente

Appréhender les nouvelles règles posées par le Règlement Bruxelles II ter

Adapter sa pratique dans un divorce par consentement mutuel présentant un élément d'extranéité

Programme

 

Le divorce judiciaire

 

 

La détermination de la compétence des juridictions : divorce, obligations alimentaires, autorité parentale

 

 

Les règles de conflits de lois : divorce, obligations alimentaires, régime matrimonial, autorité parentale

 

 

Cas pratique

 

Le divorce extra-judiciaire

 

Les règles de compétence et de conflit de loi applicable

 

 

La reconnaissance d'une décision de divorce extra-judiciaire à l'étranger

 

 

Cas pratique

 

 

Les effets du divorce prononcé en France à l'étranger et à l'étranger en France

 

 

La circulation d'une décision de divorce française à l'étranger : reconnaissance et exécution

 

 

La circulation d'une décision de divorce étrangère en France: reconnaissance, transcription sur les registres de l'Etat civil français et exécution

 

 

Cas pratique

 

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, droit international, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, banques

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la famille ou avoir préalablement participé à la formation « Divorce : procédure, prestation compensatoire, fiscalité »

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse