Introduction
à la formation

Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Comment détermine-t-on la juridiction compétente dans le cadre d'un divorce international ? Quelle est la loi applicable ? Le divorce par consentement mutuel est-il possible dans le cas d'une situation présentant un élément d'extranéité ? De quelle manière le divorce prononcé en France sera-t-il reconnu à l'étranger ? Un divorce prononcé à l'étranger peut-il être reconnu en France ?

Objectifs

Maîtriser les règles de conflit de loi et déterminer la juridiction compétente

Adapter sa pratique dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel présentant un élément d'extranéité

Gérer les effet, à l'étranger, d'un divorce prononcé en France, et les effets, en France, d'un divorce prononcé à l'étranger.

Programme

Le divorce judiciaire

La détermination de la compétence des juridictions : divorce, obligations alimentaires, autorité parentale

Les règles de conflits de lois : divorce, obligations alimentaires, régime matrimonial, autorité parentale

La circulation d'une décision de divorce française à l'étranger

Cas pratique

Le divorce extra-judiciaire

Les règles de compétence et de conflit de loi applicable

La reconnaissance d'une décision de divorce extra-judiciaire à l'étranger

Cas pratique

Les effets du divorce prononcé à l'étranger en France

Les procédures de reconnaissance des décisions étrangères

La transcription des décisions de divorce étrangères sur les registres de l'Etat civil français

Cas pratique

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, droit international, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, banques

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la famille ou avoir préalablement participé à la formation « Divorce : procédure, prestation compensatoire, fiscalité »

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse

Partenaire(s)