Introduction
à la formation

La sanction du déséquilibre significatif issue du droit de la consommation a été progressivement étendue aux contrats d'affaires liant des partenaires commerciaux puis, plus généralement, à travers la réforme du droit des contrats. Elle constitue un risque majeur, censuré par les juges et doit être anticipée par les entreprises contractantes.

Objectifs

Mesurer son exposition au risque pour sécuriser sa pratique contractuelle

Adopter une démarche globale à l'égard des professionnels et des consommateurs

Mettre en place les actions correctives nécessaires

Programme

Étude des différents régimes 

Les clauses abusives entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Champ d'application

Les « clauses noires », « les clauses grises »

L'effet erga omnes

L'influence de l'action de groupe

La soumission ou tentative de soumission au déséquilibre significatif comme pratique restrictive de concurrence

Focus : ordonnance du 24 avril 2019 et nouvel article L.442-1 du Code de commerce

Le déséquilibre dans les contrats d'adhésion visé par le Code civil

Champ d'application

Définition du contrat d'adhésion

Impacts de la loi de ratification du 20/04/2018 achevant la réforme du droit des contrats

Étude des principales jurisprudence

Quel contrôle de la Cour de cassation ? 

Cas pratique : analyse de plusieurs contrats

Analyse clause par clause ou analyse globale du contrat ?

Influence sur la rédaction du contrat

Quelle position selon les régimes ?

Le contrôle du prix et de l'objet du contrat

Les contrats concernés par ce type de contrôle

Les conséquences du champ d'application large en matière de pratiques restrictives de concurrence

Les sanctions du déséquilibre

Présentation des différentes sanctions

Les raisons d'une différence de sanctions selon les régimes

L'opposition fondamentale entre le droit commercial et le droit de la consommation

Public & prérequis

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats/concurrence ou avoir été confronté dans sa pratique à des problématiques contractuelles

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse