Introduction
à la formation

À l'heure où les entreprises doivent faire face à un risque pénal toujours plus prégnant, la définition d'un schéma organisationnel prenant en compte les délégations de pouvoirs sur des sujets à risque est devenue indispensable. Au-delà d'une simple obligation prétorienne, la délégation de pouvoirs permet de sécuriser l'organisation de son activité, et par là même de gagner en productivité.

Objectifs

Rédiger des délégations de pouvoirs efficaces dans tous les domaines et pour tous types d'activité

Limiter les pratiques à risques au sein de l'entreprise

Anticiper et limiter les risques de mise en cause personnelle des dirigeants

Programme

 

Contexte et cadre juridique de la délégation de pouvoirs

 

 

Les notions de délégation, co-délégation et subdélégation de pouvoirs

 

 

Les activités à risque et domaines couverts par la délégation

 

 

L'utilité des délégations de pouvoirs

 

 

L'effet exonératoire de la délégation et ses limites

 

 

Le mécanisme de transfert de la responsabilité pénale sur le délégataire

 

 

Les conditions de validité de la délégation

 

 

L'exigence du lien de subordination

 

 

La compétence, l'autorité et les moyens nécessaires

 

 

Le cas de la pluri-délégation

 

 

Focus : revue de jurisprudence

 

 

Les pouvoirs susceptibles d'être délégués

 

 

L'objet de la délégation

 

 

La fin de la délégation

 

 

Formalisation de la délégation et acceptation par le délégataire

 

 

Les supports de la délégation

 

 

Les précautions rédactionnelles à prendre

 

 

Les mentions indispensables et les pièges à éviter

 

 

Exercice : les clés de rédaction de délégations de pouvoirs efficaces

 

 

Effets de la délégation et mise en cause de la responsabilité du délégataire

 

 

La portée de la responsabilité pénale du délégataire

 

 

Les conséquences du comportement du dirigeant

 

 

Le principe de non-cumul des responsabilités

 

 

Délégations complexes

 

 

Les délégations intra-groupe, organisations multi-sites

 

 

Le groupement d'entreprises sur un chantier : qui est responsable en cas d'accident ?

 

 

Les co-délégations, subdélégations, délégations en cascade 

 

 

Accompagnement RH et sécurisation de la délégation de pouvoirs dans la durée

 

 

L'obligation de formation du délégataire

 

 

La rémunération

 

 

La question du suivi dans le temps : audit, gestion opérationnelle, etc.

 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs et responsables des services juridique et RH, avocats, dirigeants, risk managers, compliance officers, contract managers, secrétaires généraux

Prérequis

Avoir de solides connaissances en droit du travail

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse