Introduction
à la formation
à la formation
À l'heure où les entreprises doivent faire face à un risque pénal toujours plus prégnant, la définition d'un schéma organisationnel prenant en compte les délégations de pouvoirs sur des sujets à risque est devenue indispensable. Au-delà d'une simple obligation prétorienne, la délégation de pouvoirs permet de sécuriser l'organisation de son activité, et par là même de gagner en productivité.
Objectifs
Rédiger des délégations de pouvoirs efficaces dans tous les domaines et pour tous types d'activité
Limiter les pratiques à risques au sein de l'entreprise
Anticiper et limiter les risques de mise en cause personnelle des dirigeants
Programme
Contexte et cadre juridique de la délégation de pouvoirs
Les notions de délégation, co-délégation et subdélégation de pouvoirs
Les activités à risque et domaines couverts par la délégation
L'utilité des délégations de pouvoirs
L'effet exonératoire de la délégation et ses limites
Le mécanisme de transfert de la responsabilité pénale sur le délégataire
Les conditions de validité de la délégation
L'exigence du lien de subordination
La compétence, l'autorité et les moyens nécessaires
Le cas de la pluri-délégation
Focus : revue de jurisprudence
Les pouvoirs susceptibles d'être délégués
L'objet de la délégation
La fin de la délégation
Formalisation de la délégation et acceptation par le délégataire
Les supports de la délégation
Les précautions rédactionnelles à prendre
Les mentions indispensables et les pièges à éviter
Exercice : les clés de rédaction de délégations de pouvoirs efficaces
Effets de la délégation et mise en cause de la responsabilité du délégataire
La portée de la responsabilité pénale du délégataire
Les conséquences du comportement du dirigeant
Le principe de non-cumul des responsabilités
Délégations complexes
Les délégations intra-groupe, organisations multi-sites
Le groupement d'entreprises sur un chantier : qui est responsable en cas d'accident ?
Les co-délégations, subdélégations, délégations en cascade
Accompagnement RH et sécurisation de la délégation de pouvoirs dans la durée
L'obligation de formation du délégataire
La rémunération
La question du suivi dans le temps : audit, gestion opérationnelle, etc.
Public & prérequis
Publics concernés
Directeurs et responsables des services juridique et RH, avocats, dirigeants, risk managers, compliance officers, contract managers, secrétaires généraux
Prérequis
Avoir de solides connaissances en droit du travail
Lieu et accès
Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse