Introduction
à la formation

Les lois du 17 août 2015, du 8 août 2016 et plus récemment les ordonnances du 22 septembre 2017 ont entraîné d'importants bouleversements en matière de relations collectives de travail. Plus précisément, l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit la création d'une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE). Il est nécessaire de maîtriser les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance et de prévenir efficacement les risques pouvant découler de sa mise en place et de son fonctionnement.

Objectifs

Maîtriser les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE

Distinguer les prérogatives du CSE de celles des autres instances

Identifier, évaluer et limiter le risque pénal lié aux relations collectives de travail

Programme

Introduction

L'impact de la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP)

Savoir distinguer le CSE du Conseil d’entreprise et des représentants de proximité

Savoir distinguer les rôles du CSE central et des CSE d’établissement

Cerner les droits et obligations des membres du CSE

La composition du CSE

Les nouvelles règles des mandats des représentants du personnel du CSE

L'utilisation du nouveau crédit d’heures et la délimitation de leur liberté de déplacement

Maîtriser les règles relatives à l’organisation interne et au fonctionnement du CSE

La personnalité juridique du CSE et ses conséquences

Les moyens financiers du CSE

Les commissions du CSE et le rôle de la CSST vs du CHSCT

Les moyens matériels du CSE

Identifier les obligations d’information et de consultation du CSE

Le champ d’intervention du CSE selon la taille de l'entreprise

Les obligations d’information de l’employeur

Les consultations du CSE : procédure, délais et effet

Les consultations périodiques du CSE

La consultation ponctuelle

Identifier les vecteurs d’information du CSE

La BDES (base de données économiques et sociales) : support principal

Les autres sources d’information du CSE

S’assurer d’une préparation et d’un déroulement des réunions conformes aux obligations

La préparation des réunions : l'établissement de l'ordre du jour et les documents à mettre à la disposition des élus

Le déroulement des réunions et la présidence de l'employeur

La rédaction du PV et son "utilisation" par les élus du personnel

Focus : qui convoquer aux réunions selon les thèmes de l'ordre du jour ?

Focus : le délit d’entrave

Respecter les règles de protection des membres du CSE

Personnes concernées par la protection

Mesures donnant lieu à protection et limitant le champs d'action de l'employeur

Nouvelles mesures pour favoriser le cumul des fonctions « salarié / RP »

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse