Formation Crédit à la consommation : aspects contractuels et information de l'emprunteur

Impacts des dernières réformes - Jurisprudence récente - règlement des litiges
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Introduction
à la formation

La réglementation vise à protéger le consommateur emprunteur. Très détaillée, elle lui garantit une information complète avant la souscription du crédit et lui permet de bien réfléchir avant de s'engager. La réglementation française a été profondément modifiée ces dernières années et il convient de maîtriser ces ultimes évolutions afin d'agir en toute conformité. 

Objectifs

Appliquer la réglementation propre aux crédits à la consommation 

Faire face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques 

Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques

Programme

 

Les emprunteurs et opérations de crédit concernés

 

 

Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?

 

 

Les caractéristiques de l'opération de crédit

 

 

La destination du crédit

 

 

La territorialité de la réglementation

 

 

Focus : l'encadrement de la distribution des crédits renouvelables sur le lieu de vente ou dans la vente à distance 

 

 

L'information de l'emprunteur

 

 

Les publicités pour le crédit

 

 

Règles générales

 

 

Présentation et contenu des messages en fonction du support

 

 

L'information précontractuelle de l'emprunteur

 

 

Du devoir de mise en garde à la fiche d'information

 

 

Les explications personnalisées

 

 

L'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur

 

 

Revue de jurisprudence récente

 

 

La conclusion du contrat

 

 

L'offre de prêt

 

 

Les clauses abusives

 

 

Le droit de rétractation de l'emprunteur

 

 

L'exécution du contrat

 

 

L'information de l'emprunteur

 

 

La modification du taux d'intérêt

 

 

Le remboursement anticipé

 

 

La défaillance de l'emprunteur

 

 

Les conséquences d'une procédure de surendettement

 

 

Focus : la réduction de la durée de vie des lignes de crédits renouvelables non utilisées 

 

 

Focus : la limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

 

 

Le règlement des litiges

 

 

Règles de compétence

 

 

Délais d'action et prescription

 

 

Calcul des délais

 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, avocats, responsables opérationnels, juristes de banque

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse