Introduction
à la formation

Le statut du particulier emprunteur est encadré et protégé. De nombreux textes ont renforcé cette protection qui repose sur une information préalable détaillée et se poursuit ensuite lors de la conclusion et de l'exécution du contrat. Elle prévoit également de nouvelles sanctions pour les professionnels en cas de non respect des obligations leur incombant.

Objectifs

Maîtriser les dernières évolutions légales et jurisprudentielles attachées au crédit immobilier

Adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier

Réagir en cas de litige touchant le crédit immobilier

Programme

 

Les évolutions de la réglementation du crédit immobilier

 

 

Les changements imposés par l'ordonnance du 25/03/2016

 

 

L'incidence de l'origine communautaire de la législation sur le crédit immobilier

 

 

Les opérations de crédit visées

 

 

Les conditions tenant au prêteur et à l'emprunteur

 

 

L'opération financée

 

 

L'application conventionnelle

 

 

La territorialité de la réglementation

 

 

L'information de l'emprunteur

 

 

La nouvelle définition du consommateur

 

 

L'obligation générale d'information précontractuelle et le devoir de mise en garde du préteur

 

 

Les publicités pour le crédit

 

 

Le contenu de l'offre préalable

 

 

La durée de l'offre préalable

 

 

La sanction des offres irrégulières

 

 

Focus : la protection et l'information de l'emprunteur dans les contrats immobiliers à distance et hors établissement

 

 

La conclusion du contrat

 

 

L'acceptation de l'offre préalable

 

 

La modification de l'offre préalable

 

 

Les assurances : souscription, droit de résiliation annuel

 

 

Focus : l'interdépendance du prêt et de l'opération financée

 

 

L'exécution du contrat

 

 

L'information de l'emprunteur

 

 

Les conséquences de la résolution du contrat principal

 

 

La défaillance de l'emprunteur

 

 

Le remboursement anticipé

 

 

Le règlement des litiges

 

 

Règles de compétence

 

 

Délais de prescription

 

 

Point de départ du délai

 

 

Calcul des délais

 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables juridiques, avocats, responsables opérationnels, services administratifs et financiers, juristes de banque ou d'établissement financier, chargés de recouvrement, agents immobiliers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse