Introduction
à la formation

La réglementation sur le contrôle des concentrations peut bloquer ou remettre en cause une opération stratégique. Pour anticiper ce risque et éviter de lourdes sanctions, l'entreprise doit se poser les bonnes questions : l'opération envisagée est-elle soumise au contrôle ? Comment s'organiser ? Que faire pour répondre aux exigences légales ? Quelle place accorder à la « soft law » et comment l'intégrer dans sa pratique ? Quels sont les principaux enjeux et les pièges à éviter ?

Objectifs

Identifier les opérations soumises au contrôle des concentrations pour mieux les anticiper 

Mettre en oeuvre la procédure de notification à la lumière des dernières évolutions 

Maîtriser les sanctions encourues pour gérer les risques en amont 

Programme

Les opérations soumises à notification

La notion de contrôle

Les principales opérations de changement de contrôle

La question spécifique des entreprises communes

Les restrictions accessoires

Focus : la question des participations minoritaires

Les seuils de chiffre d'affaires

Les seuils français, communautaires ou étrangers

La notion d'entreprise

Le commerce de détail

Focus : les opérations interdépendantes

La notification de concentration

Focus : décret du 18/04/2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

La configuration préalable de l'opération et pré-notification

L'anticipation de la procédure et des délais

La dérogation à l'effet suspensif

La description des entreprises et des parts de marchés

Les justifications, remèdes ou engagements

Focus : les droits des représentants du personnel (RP)

Les risques encourus

La place des tiers

La mise en œuvre avant ou sans autorisation

Le non-respect des engagements

Les sanctions administratives et civiles

Focus : la gestion de la confidentialité

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, directeurs des opérations et M&A, compliance officers, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de la concurrence : les fondamentaux » 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse