Introduction
à la formation

L'encadrement des appels d'offres et de la phase de négociation est essentiel pour déterminer les bases du contrat de prestation de services. Que le contrat porte sur une prestation intellectuelle (conseil, assistance, etc.) ou un service matériel (nettoyage, construction, etc.), l'entreprise, prestataire ou cliente, doit être vigilante dans sa négociation et sa rédaction afin d'éviter les pièges qui pourraient engager sa responsabilité.

Objectifs

Négocier efficacement les éléments structurants de l'accord

Rédiger ses contrats en conformité avec les dernières réformes 

Maîtriser la rédaction des clauses sensibles du contrat pour limiter les risques 

Programme

Le cadre légal de la prestation de service 

La définition légale du contrat de prestation de service

Les contrats complexes

Les cas dans lesquels le recours au contrat de prestation de service est admis 

La procédure d'appel d'offres

Les intérêts d'une mise en concurrence

Les étapes clés du lancement d'un dossier de consultation des entreprises (DCE) 

Le contenu d'un appel d'offres

Les documents complémentaires

Le pilotage de l'appel d'offres : ateliers, prototypes, dépouillement des réponses, égalité de traitement

Exercice d'application : lecture critique d'une trame de dossier d'appel d'offres

La phase de négociation et la conclusion d'avant-contrats

Le régime juridique applicable

L'information précontractuelle

Les accords de confidentialité et l'impact de la loi sur le secret des affaires 

La lettre d'intention (LOI) et le memorendum of understanding (MOU)

Le recours aux clauses suspensives ou conditionnelles, périodes d'essai

La rupture des pourparlers : caractérisation et réparation

Exercice d'application : mesurer l'impact de la rédaction ambigüe d'un avant-contrat sur les liens noués entre les parties au stade de la négociation  

Les clauses structurantes du contrat

Préambule : causer et justifier le recours au prestataire

Durée de principe, prorogation et renouvellement, rupture brutale de la relation commerciale 

Prix et révision du prix : révision, indexation

Pénalités libératoires ou non, clauses pénales, astreintes : dispositifs et validité

Procédure de recette des prestations : modalités et conséquences

Mise en situation : les outils contractuels à utiliser pour obtenir du cocontractant qu'il remplisse ses engagements

Garanties

Garanties légales : éviction, solidarité

Garanties conventionnelles : respect du calendrier, des niveaux de service (SLA/KPI)

Protection des données personnelles 

Exercice d'application : auditer une clause de garantie de jouissance paisible 

Clauses de responsabilité contractuelle

Charge de la preuve : sur qui la faire peser

Clauses limitatives de responsabilité

Force majeure : principe et aménagements

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

La clause résolutoire, résolution et résiliation

Exercice d'application : sélectionner et organiser les éléments de référence d'une clause limitative de responsabilité

Traitement des données personnelles

Circulation et transmission des droits et obligations 

Sous-traitance et intuitu personae : applicabilité de la loi du 31 décembre 1975, conditions, modalités et conséquences de l'agrément 

Cession de contrat : aménagement et conséquences juridiques 

Sécuriser les modalités d'intervention du prestataire

Obligation de sécurité du dirigeant et plan de prévention des risques

Travail illégal : nature des documents à demander, délais et précautions à mettre en œuvre pendant la réalisation de la prestation, leviers à mettre en oeuvre 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux et achats, contract managers, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir préalablement géré des contrats

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse