Formation Contrat d'assurance par voie électronique : conclusion, exécution, sécurisation

Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux
Télécharger le programme
Introduction
à la formation

À l'heure de la digitalisation, qui impacte également le secteur de l'assurance, il devient obligatoire d'intégrer à ses pratiques la conclusion du contrat par voie électronique. Cette formation vous permettra d'identifier les règles applicables aux contrats conclus via les canaux de distribution digitaux, de conclure et exécution vos contrats en toute conformité, dans le respect des données personnelles et des multiples contraintes liées à la conclusion d'un contrat d'assurance en ligne.

Objectifs

Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux

Sécuriser la conclusion et l'exécution du contrat d'assurance conclu en ligne

Adapter sa pratique aux risques induits par la digitalisation

 

 

Programme

 

Introduction

 

 

Multiplicité des régimes juridiques applicables (code civil, code de la consommation, code des assurances…)

 

 

Notions : professionnel, consommateur, contrat conclu à distance, contrat conclu par voie électronique

 

 

Spécificités du contrat d'assurance par rapport aux autres types de contrats conclus en ligne (vocabulaire, articulations avec le droit commun de la consommation…)

 

 

Conclusion du contrat d'assurance en ligne

 

 

L'information préalable

 

 

La « notice légale »

 

 

L'information précontractuelle

 

 

L'acceptation

 

 

La notion de double clic

 

 

Les éléments essentiels et clauses spécifiques liés à la contractualisation en ligne

 

 

Le formalisme et le support durable

 

 

Le cadre juridique de la signature électronique

 

 

L'écrit ad vadilitatem / ad probationem

 

 

Les modes de preuve admissibles

 

 

Le régime de la signature électronique

 

 

Exécution du contrat d'assurance conclu en ligne

 

 

Le droit de renonciation

 

 

Durée et point de départ du délai de renonciation

 

 

Les exceptions à l'application du droit de renonciation

 

 

Focus : le cas particulier du contrat d'assurance vie

 

 

L'introduction de réclamations

 

 

Spécificités des litiges

 

 

Médiation

 

 

Contrat d'assurance en ligne et protection des données personnelles

 

 

Qualification des acteurs (responsable de traitement, sous-traitant…) et conséquences de cette qualification (répartition des rôles et des responsabilités, encadrement contractuel spécifique,…)

 

 

Fondement et licéité du traitement des données à caractère personnel (création d'un compte client / espace personnel en ligne, scoring précontractuel et évaluation des risques…)

 

 

Protection du souscripteur et information / consentement des personnes concernées

 

 

Focus : quid de la collecte et de l'hébergement des données de santé ?

 

 

Respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel

 

Public & prérequis

Publics concernés

Intermédiaires en assurance et leurs collaborateurs, courtiers en assurance et cabinets captifs, juristes du secteur de l'assurance, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse