Formation Contrat d'achat : négociation, rédaction, sécurisation

Introduction
à la formation

Prix, responsabilités, garanties, durée, résiliation, etc. : autant d'éléments à maîtriser lors de la conclusion d'un contrat d'achat, qu'il s'agisse d'un contrat-cadre, contrat de référencement, contrat d'achat d'un projet ou de toute autre solution plus spécifique.

Objectifs

Mesurer les impacts des réformes successives sur le contrat d'achat

Négocier un contrat et rédiger les clauses essentielles

S'approprier les outils permettant de piloter les contrats

Programme

 

La phase de négociation

 

 

Le régime juridique applicable pendant les négociations

 

 

L'information précontractuelle

 

 

La rupture de pourparlers

 

 

Les avant-contrats : lettre d'intention (LOI), accords de confidentialité et secret des affaires, promesse unilatérale, pacte de préférence

 

 

Exercice d'application : lecture critique d'exemples d'avant-contrats

 

 

Choisir une architecture contractuelle : contrat unique, contrat-cadre et contrats d'application, annexes, avenants

 

 

Les pratiques restrictives à éviter

 

 

Lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commerciale

 

 

La soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif

 

 

L'obtention de conditions manifestement disproportionnées ou abusives

 

 

La rétroactivité des avantages tarifaires

 

 

La clause du "client le plus favorisé"

 

 

À l'issue de la relation commerciale

 

 

Caractérisation d'une rupture brutale de relation commerciale établie

 

 

Modalités de rupture

 

 

Rupture brutale : critères d'appréciation de la durée du préavis

 

 

Sanctions encourues : injonctions, amende civile, indemnités

 

 

Mise en situation : i

 

dentification de pratiques d'achat illicites

 

Les clauses stratégiques

 

 

Prix et révision/indexation du prix

 

 

Durée

 

 

Mise en situation : éviter les risques de rupture de relations d'affaires établies

 

 

Pénalités

 

 

Responsabilité

 

 

Aménager la charge de la preuve

 

 

Limitations et exonérations de responsabilité

 

 

Règlement des litiges

 

 

Garanties

 

 

Garanties légales : conformité, vices cachés, éviction (contrefaçon, clause de réserve de propriété)

 

 

Garanties conventionnelles : respect des délais, indicateurs de qualité de service (SLA/KPI)

 

 

Protection des données personnelles

 

 

Atelier de rédaction des clauses structurantes du contrat d'achat

 

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux et achats, contract managers, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir préalablement géré des contrats

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse