Formation Contrat d'achat : négociation, rédaction, sécurisation

Introduction
à la formation

Prix, responsabilités, garanties, durée, résiliation, etc. : autant d’éléments à maîtriser lors de la conclusion d’un contrat d’achat, qu’il s’agisse d’un contrat-cadre, contrat de référencement, contrat d’achat d’un projet ou de toute autre solution plus spécifique.

Objectifs

Mesurer les impacts des réformes successives sur le contrat d'achat 

Négocier un contrat et rédiger les clauses essentielles 

S’approprier les outils permettant de piloter les contrats et anticiper les litiges

Programme

La phase de négociation

Le régime juridique applicable pendant les négociations

L’information précontractuelle

La rupture de pourparlers

Les avant-contrats : lettre d’intention (LOI), accords de confidentialité et secret des affaires, promesse unilatérale, pacte de préférence

Exercice d’application : lecture critique d'exemples d'avant-contrats

Choisir une architecture contractuelle : contrat unique, contrat-cadre et contrats d'application, annexes, avenants

Les pratiques restrictives à éviter

Lors de l’établissement ou du déroulement de la relation commerciale

La soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif

L’obtention de conditions manifestement disproportionnées ou abusives

La rétroactivité des avantages tarifaires

La clause du "client le plus favorisé" 

À l'issue de la relation commerciale

Caractérisation d'une rupture brutale de relation commerciale établie

Modalités de rupture

Rupture brutale : critères d'appréciation de la durée du préavis

Sanctions encourues : injonctions, amende civile, indemnités

Mise en situation : i

dentification de pratiques d’achat illicites

Les clauses stratégiques

Prix et révision/indexation du prix

Durée

Mise en situation : éviter les risques de rupture de relations d'affaires établies 

Pénalités

Responsabilité

Aménager la charge de la preuve

Limitations et exonérations de responsabilité

Règlement des litiges

Garanties 

Garanties légales : conformité, vices cachés, éviction (contrefaçon, clause de réserve de propriété) 

Garanties conventionnelles : respect des délais, indicateurs de qualité de service (SLA/KPI) 

Protection des données personnelles 

Atelier de rédaction des clauses structurantes du contrat d’achat

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux et achats, contract managers, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir préalablement géré des contrats

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse