Formation Contentieux de l'entreprise : assurer le suivi interne des dossiers pendant et après l'épidémie du Covid 19

Introduction
à la formation

Le suivi des dossiers contentieux nécessite une bonne compréhension de l'organisation de la justice et du déroulement du procès : les modalités de saisine, les phases de la procédure, la valeur des décisions rendues, le rôle de l'avocat, etc. Cette formation, à jour de la loi de programmation pour la justice 2018-2022, fournit des méthodes opérationnelles de suivi des dossiers contentieux en entreprise.

Objectifs

Définir un mode opératoire efficace dans le suivi des impayés et des contentieux 

Réagir efficacement en interne et en interagissant avec les différents acteurs 

Suivre le déroulement des procès devant les différents types de juridictions 

Programme

Introduction

Rôle et fonctionnement du service juridique dans la gestion des contentieux de l'entreprise

Zoom sur l'état d'urgence sanitaire et la suspension des délais contractuels

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Répartition des rôles et coordination avec les autres directions de l'entreprise

Les contentieux auxquels peuvent être soumises les entreprises et l'impact du Covid-19

Les litiges avec un client

Les litiges avec un fournisseur

Les litiges avec un partenaire

Les litiges avec les salariés

Cas pratique sur la gestion des salariés pendant le confinement : l'activité partielle et les litiges prud'hommaux

Les litiges avec l'administration

Impact de la réforme des contrats depuis le 1er octobre 2016

Zoom sur le sort des contrats pendant l'état d'urgence : le mécanisme de la force majeure, du fait du prince et de l'imprévision

Gestion des précontentieux

Mise en place de procédures internes préalables aux contentieux

Les indicateurs de passage du règlement amiable au contentieux

Constitution et suivi des dossiers contentieux

Rappel de l'organisation juridictionnelle française (a jour de la réforme applicable au 1er janvier & 1 septembre 2020)

Les procédures contentieuses simples pouvant être initiées par la direction juridique seule

Zoom sur les nouvelles procédure sans audience

En pratique : le développement des modes alternatifs de règlement des conflits

Le choix et le suivi d'une procédure contentieuse confiée à un conseil extérieur

Mise en place d'un rétroplanning et suivi du calendrier de procédure

Faire exécuter une décision

Que faire après le rendu d'une décision de justice ?

Définir, avec l'huissier ou l'avocat, une stratégie d'exécution forcée adaptée

Suivre l'exécution et les dossiers contentieux

Les délais, prescriptions applicables

Les voies de recours contre les décisions de justice et leurs conséquences sur leur exécutions forcées

Zoom les conséquences de l'épidémie covid 19 sur les délais de prescription et de procédure

Public & prérequis

Publics concernés

Toute personne ayant à gérer des dossiers contentieux en entreprise, notamment : secrétaires et assistant(e)s juridiques, chargés de contentieux, chargés de recouvrement

Prérequis

Avoir des connaissances sur le système juridictionnel ou avoir préalablement suivi la formation « Fonctionnement de la justice : comprendre le système judiciaire » 

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse