Introduction
à la formation

Dans un environnement réglementaire particulièrement changeant et contrôlé, le droit de la concurrence présente des spécificités dans le secteur pharmaceutique, offrant aux différents acteurs un certain nombre de contraintes, mais également des opportunités. Il est primordial de dresser une analyse des pratiques interdites et de bénéficier des recommandations pratiques pour une démarche de conformité réussie de la part des acteurs du secteur pharmaceutique.

Objectifs

Maîtriser les règles du droit de la concurrence en appréhendant leurs spécificités dans ce secteur particulier

Éviter les pratiques contractuelles ou commerciales à risque

Élaborer une stratégie de prévention des risques et de conformité réussie

Programme

Les grands principes du droit de la concurrence et des différentes autorités de poursuite

Les différentes règles et interdictions du droit européen et français de la concurrence

Les autorités de poursuites : présentation, compétences et pouvoirs d'enquête

Les interactions entre autorités de concurrence et les différentes autorités de santé : ANSM, CEPC, etc.

La spécificité de la définition du marché pertinent en matière pharmaceutique

Panorama des sanctions envisageables : amendes, injonctions, dommages et intérêts, peines d'emprisonnement

Focus : les enjeux et suites possibles de l'enquête sectorielle de l'Autorité française de la concurrence concernant le secteur pharmaceutique

Les spécificités du secteur pharmaceutique

Un secteur faisant traditionnellement l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des pouvoirs publics

Un secteur faisant régulièrement l'objet d'enquêtes sectorielles de la part des différentes autorités européennes de concurrence

Exercice : la prise en compte, dans son activité quotidienne, des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence à l'issue de son enquête sectorielle

Cartographie des risques

Au stade du développement ou au stade de la commercialisation des médicaments

Identification des différents intervenants internes susceptibles d'être confrontés à des problématiques de concurrence

Pratiques à risque et recommandations

Concurrence entre médicament princeps/génériques : problématique du dénigrement

Médicament princeps/biosimilaires : problématique du dénigrement

Risque de prix prédateurs ou de prix excessifs

Régulation du commerce parallèle de médicaments

Régulation du commerce en ligne pour les médicaments OTC

Rapports avec les autorités de santé : ANSM, CEPC etc.

Atelier pratique : s'assurer que sa communication et/ou ses interactions avec les autorités de santé ne pourront donner lieu à une qualification d'abus de position dominante

Préparer sa défense et faire face à une enquête concurrence

Faire face à une opération de visite et de saisie de la part d'une autorité de concurrence

Focus : adopter le bon comportement face aux enquêteurs concurrence

Structurer une démarche de conformité efficace en interne

Spécificités de la conformité concurrence

Intervenants internes et externes permettant d'assurer la réussite de la démarche conformité

Recommandations pratiques pour la conception et le déploiement d'un programme de conformité, son administration quotidienne et son optimisation

Retours d'expérience et point de vue de l'avocat sur la conformité concurrence appliquée au secteur pharmaceutique

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables juridiques et juristes d'entreprises et de laboratoires pharmaceutiques, responsables contentieux, compliance officers, risk managers, fonds d'investissement intervenant dans le secteur de la santé, administrateurs de biotechs, avocats intervenant en droit de la santé, droit réglementaire ou droit économique

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse