Formation Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Introduction
à la formation

La cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et de se mettre à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles et de leurs impacts sur la pratique.

Cette formation est recommandée à hauteur de 98% par nos clients (évaluation à chaud).

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Objectifs

Appréhender l'opération de cession dans ses dimensions juridique, sociale et fiscale pour la mettre en œuvre efficacement 

Perfectionner ses techniques rédactionnelles pour sécuriser ses pratiques

Anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession

Programme

 

Tarif spécial Associations et Collectivités de moins de 40 000 habitants : bénéficiez de 20% de remise avec le code TARIF-COLLECTIVITE à renseigner au moment de votre inscription. 

Le cadre légal applicable au fonds de commerce

Notion, conditions d'existence du fonds de commerce 
Composition du fonds de commerce, parties au contrat de cession 
Focus : les impacts de la loi PACTE sur la transmission du fonds de commerce sur marché 

Les actes préalables au transfert du fonds de commerce

Recours à la lettre d'intention
Focus : protection du secret des affaires 
Rédaction de la promesse de vente, documents et justificatifs nécessaires

Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel

Information préalable des salariés : champ d'application, exécution et sanctions
Transmission des contrats de travail, harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération 

Les principales techniques d'évaluation du fonds de commerce

Methodes d'évaluation
Exercices pratiques
Recours à l'expertise judiciaire 

Les droits et obligations des parties

Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachés 
Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation
Focus sur les nouvelles formalités issues de la loi PACTE : publication de cession, nouvelle tarification forfaitaire, clause de solidarité inversée

Les clauses sensibles de l'acte de cession du fonds

Clauses de description des éléments et clauses obligatoires
Focus : loi de de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19/07/2019 et abrogation de l'article L 141-1 du Code de commerce
Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement
Garanties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administratives 
Contrats liés au fonds, cas particulier du bail commercial 
Exercice : rédaction de clauses descriptives d'éléments du fonds
Focus : la responsabilité du rédacteur d'actes 

Les garanties d'actif et de passif

Utilité des clauses de garantie
Protection des actifs transférés, les garanties légales supplétives 
Exercice : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie
Procédure d'opposition sur le prix de cession
Publications légales de la cession du fonds, sanctions du défaut de publication 
Conditions et procédure d'opposition au prix de cession
Focus : loi PACTE 
Acte de vente en cas d'opposition
Éléments portant le privilège du vendeur, droit de suite 
Résolution de la vente pour absence de paiement, mission du séquestre amiable 

Les conséquences fiscales et patrimoniales

TVA et droits d'enregistrement
Cas d'exonération des plus-values
Responsabilité du rédacteur des actes

Les particularités du transfert d'actifs

Cas pratique : distinguer un transfert d'actifs d'une cession

 

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, directeurs, responsables et collaborateurs des services juridique, administratif et financier, corporate legal operation officers, experts-comptables, avocats, huissiers

 

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Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit immobilier et droit de la construction

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse