Introduction
à la formation
à la formation
La cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et de se mettre à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles et de leurs impacts sur la pratique.
Objectifs
Appréhender l'opération de cession dans ses dimensions juridique, sociale et fiscale pour la mettre en oeuvre efficacement
Perfectionner ses techniques rédactionnelles pour sécuriser ses pratiques
Anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession
Programme
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Le cadre légal applicable au fonds de commerce
Notion, conditions d'existence du fonds de commerce
Composition du fonds de commerce, parties au contrat de cession
Focus : les impacts de la loi PACTE sur la transmission du fonds de commerce sur marché
Les actes préalables au transfert du fonds de commerce
Recours à la lettre d'intention
Focus : protection du secret des affaires
Rédaction de la promesse de vente, documents et justificatifs nécessaires
Les conséquences juridiques liées à la présence de personnel
Information préalable des salariés : champ d'application, exécution et sanctions
Transmission des contrats de travail, harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération
Les principales techniques d'évaluation du fonds de commerce
Methodes d'évaluation
Exercices pratiques
Recours à l'expertise judiciaire
Les droits et obligations des parties
Obligation du vendeur, garantie d'éviction, garantie des vices cachés
Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation
Focus sur les nouvelles formalités issues de la loi PACTE : publication de cession, nouvelle tarification forfaitaire, clause de solidarité inversée
Les clauses sensibles de l'acte de cession du fonds
Clauses de description des éléments et clauses obligatoires
Focus : loi de de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19/07/2019 et abrogation de l'article L 141-1 du Code de commerce
Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement
Garanties au bénéfice de l'acheteur, autorisations administratives
Contrats liés au fonds, cas particulier du bail commercial
Exercice : rédaction de clauses descriptives d'éléments du fonds
Focus : la responsabilité du rédacteur d'actes
Les garanties d'actif et de passif
Utilité des clauses de garantie
Protection des actifs transférés, les garanties légales supplétives
Exercice : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie
Procédure d'opposition sur le prix de cession
Publications légales de la cession du fonds, sanctions du défaut de publication
Conditions et procédure d'opposition au prix de cession
Focus : loi PACTE
Acte de vente en cas d'opposition
Éléments portant le privilège du vendeur, droit de suite
Résolution de la vente pour absence de paiement, mission du séquestre amiable
Les conséquences fiscales et patrimoniales
TVA et droits d'enregistrement
Cas d'exonération des plus-values
Responsabilité du rédacteur des actes
Les particularités du transfert d'actifs
Cas pratique : distinguer un transfert d'actifs d'une cession
Public & prérequis
Publics concernés
Dirigeants, directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, corporate legal operation officers, experts-comptables, avocats, huissiers
Prérequis
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris
01 40 64 13 00
En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse